La réversion est un dispositif des régimes de retraite qui tire son fondement dans le fait historique. Ce dispositif est marqué par la référence à un modèle du couple dans lequel l’homme, actif, est la source principale de revenu et la femme, au foyer, assure le travail domestique et l’éducation des enfants. Elle était d’ailleurs à l’origine réservée aux femmes et elle n’a été ouverte aux hommes que tardivement. Quelles sont les conditions d’attribution de la pension de conjoint survivant ? C’est ce qu’aborde ce thème qui traite également des modalités de concessions et de paiement après le décès de l’agent public. 

La réversion est une suite des droits du défunt. Il s’agit d’un droit acquis en contrepartie des cotisations que le défunt avait versées. La réversion peut aussi être considérée comme un dispositif visant à assurer, après le décès du conjoint, un revenu au conjoint survivant. Tous les régimes de retraite prévoient, au décès de l'assuré, de reverser une partie de la pension de retraite à son conjoint. Et tous réservent cette possibilité aux seuls couples mariés ; les concubins n'ayant droit à rien.

La pension de conjoint survivant est un droit dérivé qui se crée avec le décès de l’agent public. C’est un avantage traditionnel de la Fonction publique ayant ses racines aussi bien dans les instruments nationaux qu’internationaux dont les conditions de bénéfice dans notre pays sont définies dans la loi portant régime de retraite. En tant que droit dérivé, la pension de conjoint survivant établie par le régime général de retraite de l’agent public est personnelle. Le bénéficiaire de ce droit ne peut donc pas, en principe, le céder à un tiers.

Conditions d’attribution de la pension de conjoint survivant

Pour bénéficier de la pension de conjoint survivant, certaines conditions sont requises aussi bien au niveau de l’agent public décédé (légataire du droit) que du conjoint survivant. Pour léguer la pension au conjoint survivant, l’agent public doit bénéficier déjà d’une pension de retraite ou totaliser au moins 15 années de cotisation (pour celui qui est décédé en activité de service). La qualité de conjoint survivant relève des conditions de fond. Sont considérés comme conjoints survivants, le veuf ou la veuve dont le mariage a été constaté à l’état civil ou a fait l’objet d’un jugement supplétif d’acte de mariage avant la cessation définitive de l’activité du défunt. Toutefois, le conjoint séparé de corps ou divorcé et non remarié, peut prétendre à la pension de réversion lorsque le jugement a été prononcé exclusivement en sa faveur. Les formalités à accomplir par le conjoint survivant sont relatives aux preuves des conditions ouvrant droites à la pension de réversion.

Le conjoint survivant perd son droit à pension en cas de remariage et même s’il divorce par la suite.

Modalités de concessions et de paiement

La pension due aux conjoints survivants est allouée selon les pourcentages suivants 50% pour la veuve ou le veuf. En cas de polygamie, le montant est également réparti entre les veuves. Et en cas de décès d’une d’elles, sa part accroît celles des autres.

La pension de conjoint survivant est payée dans les mêmes conditions que les autres prestations de la CARFO. Le paiement de la pension de conjoint survivant prend effet le premier jour du mois suivant le décès de l’agent public. Elle est payée mensuellement ou trimestriellement et à terme échu.

Toutefois, toute demande de pension de conjoint survivant doit être présentée dans le délai de dix (10) ans à compter du jour du décès de l’agent public.

S’il y a bien un sujet qui a passionné les esprits au cours des tournées de la CARFO dans le cadre de la vulgarisation des textes sur la protection sociale des agents publics, c’est bien celui du mariage et du concubinage dont certains se demandent pourquoi le concubin n’est-il pas considéré comme  conjoint survivant. Pourtant ces derniers devraient également  se poser une autre  question, celle  de savoir pourquoi la non-régularisation de la situation du couple concubin. En effet, si le concubinage et le mariage produisaient le même effet, cela signifierait qu’il faille sauter le verrou du paragraphe 5 de l’article 277 du code des personnes et de la famille qui dit ceci : Â«Nul ne peut rechercher les effets civils du mariage s’il ne peut représenter l’acte de célébration ou à défaut le jugement supplétif conformément à l’état civil Â». Bien que la procédure d’obtention de cet acte soit souple, ces esprits ne semblent pas vouloir s’orienter vers le respect de cette disposition du code des personnes et de la famille. Ils  oublient que c’est cette disposition même qui rend le système stable et protège la famille : d’abord, parce qu’en dehors de cette disposition plus rien ne pourra protéger la veuve légalement mariée après le décès de son mari. Toute femme pouvant prétendre à la pension de conjoint survivant peut agir pour vu qu’elle ait le courage de la réclamer. Ensuite, parce que le régime de retraite lui-même s’essoufflerait faute de savoir à quel saint, ou plutôt à quelle femme se vouer, parce qu’il pourrait en avoir tellement.

Un autre sujet non moins passionnant est celui des mariages contractés après la retraite dont certains voudraient également voir pris en compte dans la concession de conjoint survivant. Les tenants de cette thèse feignent d’ignorer qu’un des paramètres essentiels de l’équilibre financier du régime de pension est le temps de prise en charge des assurés. Or un assuré qui épouse une fille de 20 ans après son admission à la retraite à l’âge de 60 ans peut peser pendant une durée de 80 ans sur le régime de pension. Les pensions étant financées par les cotisations de ceux qui sont en activité et la durée moyenne de service pour les assurés étant de 25 ans, cela reviendrait à dire qu’il faut au moins trois générations d’actifs pour prendre en charge un tel couple.

On en vient donc à la conclusion que tout ce qui paraît dur ou paraît n’avoir pas été fait pour tenir compte de la vie quotidienne des hommes l’a réellement été. Et l’un des faits marquants de cette prise en compte de nos réalités est la prescription du délai de 10 ans pour la forclusion des droits du conjoint survivant en cas de décès de l’agent public décédé. Ce délai tient compte de nos réalités encore marquées par des malentendus au lendemain du décès de l’agent public.

Promouvoir le droit c’est œuvrer à la protection des assurés et à la préservation du régime de sécurité sociale et bâtir ensemble une solidarité entre les générations.

                          Par Armel ILBOUDO/DIGICOM

                          En collaboration avec la CARFO

1-   Conformément aux attributions de leur institution, les agents de la CARFO s’emploient aux quotidiens au bonheur de l’agent en activité, ou à la retraite, à la veuve et à  l’orphelin (Ph. DIGICOM)