Burkina/Pourvoi en cassation : le Conseil constitutionnel censure une disposition clé du Code de procédure pénale

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15 mars 2026

Burkina/Pourvoi en cassation : le Conseil constitutionnel censure une disposition clé du Code de procédure pénale

Une décision majeure du Conseil constitutionnel burkinabè, datée du 10 mars 2026, vient bouleverser l’équilibre de la procédure pénale. Saisi dans le cadre d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée par des justiciables poursuivis pour faux et usage de faux, le juge constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 413-4, alinéa .....
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