Burkina/Pourvoi en cassation : le Conseil constitutionnel censure une disposition clé du Code de procédure pénale
Ph. d'illustration
15 mars 2026
Burkina/Pourvoi en cassation : le Conseil constitutionnel censure une disposition clé du Code de procédure pénale
Une décision majeure du Conseil constitutionnel burkinabè, datée du 10 mars 2026, vient bouleverser l’équilibre de la procédure pénale. Saisi dans le cadre d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée par des justiciables poursuivis pour faux et usage de faux, le juge constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 413-4, alinéa .....