Le traitement judiciaire du dossier pose problème. Les avocats de Me Guy Hervé Kam le disent, sans détour, dans cette déclaration parvenue à notre Rédaction. « Nous notons avec regret, qu’après avoir utilisé la Justice pour envoyer Me Kam Guy Hervé en prison, les autorités judiciaires militaires lui ont fermé toutes les portes de la Justice qui lui permettent d’en sortir ». Et ce n’est pas tout.
« Le 24 janvier 2024,
soit aujourd’hui un an, notre client Me KAM Guy Hervé a été privé de sa liberté
en violation de ses droits, des lois en vigueur dans son pays et des
engagements internationaux signés par le Burkina Faso en matière des droits
humains et notamment la convention de New-York sur la torture et toutes les
formes de persécutions.
En rappel, c’est le 24
janvier 2024 qu’il a été enlevé à l’aéroport international de Ouagadougou par
l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) et séquestré. Il convient de préciser
en effet que l’arrestation et la détention d’une personne hors les cas prévus
par la loi sont constitutives d’infractions d’enlèvement et de séquestration
conformément aux dispositions du code pénal.
Après 126 jours de
séquestration pendant lesquels nous n’avons pu avoir accès à lui, l’ANR a
organisé une parodie de libération et l’a remis le 29 mai 2024 à des agents de
la section de recherche de la gendarmerie, dans les conditions que nous avons
dénoncées le 31 mai 2024 au cours d’une conférence de presse.
Ainsi, le 30 mai 2024, Me
KAM Guy Hervé a été présenté au juge d’instruction du cabinet n° 2 du tribunal
militaire qui l’a immédiatement mis en examen et placé en détention à la MACA.
Ayant noté plusieurs
violations graves du droit, nous avons attaqué en nullité la décision de mise
en examen et formé appel contre celle qui le plaçait en détention.
Statuant sur notre appel
contre l’ordonnance de placement en détention le 08 juillet 2024, la chambre de
contrôle nous a donné raison. Elle a donc infirmé la décision ordonnant la
détention de notre client. Malgré cette décision, Me KAM Guy Hervé sera gardé
illégalement à la MACA pour n’être libéré que le 10 juillet 2024.
Le 12 juillet 2024, soit
seulement deux jours après sa libération, le procureur militaire a initié, sur
la base des mêmes faits, une autre procédure pour les mêmes infractions. Ainsi,
après avoir entendu notre client le 1er août 2024, il l’a gardé à vue et l’a
présenté à un autre juge d’instruction du même tribunal. C’est dans ces
circonstances que le juge d’instruction du cabinet n° 4 du tribunal militaire a
de nouveau mis en examen Me KAM Guy Hervé pour complot et association de
malfaiteurs et l’a placé en détention à la MACA le 02 août 2024.
Tout comme le premier
dossier, ce dernier est aussi vide de toutes charges pouvant laisser penser que
Me KAM Guy Hervé a participé, comme auteur ou complice, à la commission des
infractions qui lui sont reprochées. Aussi, dès le 07 août 2024, nous avons
relevé appel de la décision de placement en détention.
Conformément à la loi
(article 262-2 du code de procédure pénale) le procureur militaire, à qui le
dossier a été transmis le 13 août 2024, avait un délai de cinq (5) jours (soit
jusqu’au 18 août 2024) pour le faire programmer et la décision de la chambre de
contrôle devait intervenir au plus tard dans les quinze (15) jours (soit au
plus tard le 02 septembre 2024). A défaut, sa mise en liberté devrait être
ordonnée et sa détention au-delà de cette date est considérée comme une
détention arbitraire.
Mais jusqu’à ce jour, les
autorités judiciaires militaires s’abstiennent de faire programmer le dossier,
comme elles le font systématiquement pour toutes les demandes formulées par Me
KAM Guy Hervé. Ainsi en est-il, en effet, des demandes suivantes :
- Appel contre la décision
du 1er juge d’instruction imposant des mesures extrêmement lourdes de contrôle
judiciaire à notre client ;
- Le recours en annulation
de la mise en examen du 30 mai 2024 ;
- La demande en annulation
de la mise en examen du 02 août 2024.
Toutes les démarches par
nous entreprises pour lever ces blocages manifestement injustifiés se sont
avérées vaines.
En outre, concernant le fond
de l’affaire, dans le premier dossier, depuis sa mise en examen le 30 mai 2024,
il n’a toujours pas été interrogé au fond, malgré notre demande. Dans le
second, depuis sa mise en détention le 02 août 2024, ce n’est que le lundi 20
janvier 2025 que le juge d’instruction a entendu Me KAM au fond, sur notre
demande.
Aussi, nous notons avec
regret, qu’après avoir utilisé la Justice pour envoyer Me KAM Guy Hervé en
prison, les autorités judiciaires militaires lui ont fermé toutes les portes de
la Justice qui lui permettent d’en sortir.
En notre qualité de conseils
de Me KAM Guy Hervé, nous nous élevons contre cette obstruction délibérée au
fonctionnement de la Justice. S’il est vrai que notre client n’est pas
au-dessus de la loi, il est aussi vrai qu’il n’est pas en dessous de la loi.
Ouagadougou,
le 22 janvier 2025
Le
collectif des Avocats de Me KAM Guy Hervé Rommel
LISTE DES AVOCATS MEMBRES DU COLLECTIF
Me TRAORE Richard, avocat au Barreau du Burkina
Me SOMDA Augustin, avocat au Barreau du Burkina
Me
LALOGO Julien, avocat au Barreau du Burkina
Me FARAMA Prosper, avocat au Barreau du
Burkina
Me DAKO Françis, avocat au Barreau du Bénin
Me SAID Larifou, avocat au Barreau de Moroni
(Comores)
Me Ciré Cledor LY, avocat au Barreau du Sénégal
Me FARAMA Ambroise, avocat au Barreau du
Burkina
Me OUEDRAOGO Marie, avocate au Barreau du
Burkina
Me NEBIE Irène Victoria, avocate au Barreau
du Burkina
Me KONATE Rachid, avocat au Barreau du
Burkina
SCPA MANDELA, Barreau du Niger
SCPA CONSILIUM, Barreau du Burkina
SCPA KAM & SOME, Barreau du Burkina
SCPA LOYALTY, Barreau du Burkina
SCPA LOGOS, Barreau du Burkina
LOADA SCPA JFC, Barreau du Burkina