ENQUETE PRELIMINAIRE Vous avez droit à un avocat !

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19 avril 2026

ENQUETE PRELIMINAIRE Vous avez droit à un avocat !

C’est désormais possible. Si vous êtes interpellé par la gendarmerie ou la police, vous avez droit, pendant l’enquête préliminaire, à un avocat. De même que lors de votre première comparution devant le juge d’instruction. En juillet 2011, Me Batibié Bénao, avocat à la Cour, avait publié une importante réflexion sur «le droit des personnes arrêtées .....

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