Enquête parlementaire sur la promotion immobilière : voici les grandes recommandations !

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Enquête parlementaire sur la promotion immobilière : voici les grandes recommandations !

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La Commission d’enquête parlementaire (Voir CC N° 282 et 283), mise en place en 2020, a formulé à la fin de son rapport, des recommandations : 22 au total. Elle préconise, entre autres, l’expropriation des terres déjà attribuées illégalement aux...




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