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renlacLe 19 avril 2017, M. Inoussa KANAZOE, PDG du groupe Kanis International et de l’entreprise CIMFASO, a été arrêté avec certains de ses collaborateurs dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée à leur encontre pour, entre autres, «faux et usage de faux en écriture de commerce», «fraude fiscale», «usage frauduleux de numéro IFU», «tromperie du consommateur», «abus de confiance aggravée», «blanchiment des capitaux», selon Mme le Procureur du Faso près le TGI/Ouagadougou.  

Cette arrestation intervient à la suite d’une cascade de révélations de scandales faites par la presse, qui impliqueraient gravement et au premier chef, M. Inoussa KANAZOE. Dans le cadre du traitement du dossier, des tentatives de corruption et des pressions diverses ont été alléguées. Dans la parution n° 128 du 25 mars 2017 du bimensuel Courrier Confidentiel, le journaliste investigateur par qui l’affaire a été portée sur la place publique, a confié avoir subi d’énormes pressions, afin de le contraindre à renoncer à la publication de «l’Acte 2» de son article. Il poursuit en livrant la teneur des échanges entre lui et un émissaire du Directeur Général de CIMFASO, M. Inoussa KABORE. «Essaie de voir si tu peux surseoir à l’Acte 2. On va se voir après», lui aurait lancé ledit émissaire qui ne tardera pas à lui préciser ceci : «il faut qu’on te soutienne (…). Tu sais, cher ami, ce n’est pas pour rien que certains journaux ont fermé (…). Mais on va voir pour arranger tout ça; si tu as ça régulièrement, c’est pas beaucoup, mais ça crée des ressources financières pour le journal. Ou bien ?», etc. Ces pressions n’ayant pas pu stopper le journaliste dans son élan, ce sont les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) en charge des enquêtes préliminaires sur l’affaire qui seront pris pour cible. En attestent, les graves déclarations du Capitaine LOMPO au cours de la conférence de presse du 24 avril 2017 animée par le Parquet du TGI de Ouagadougou sur ladite affaire : «Nous sommes partis avec des propositions de plusieurs centaines de millions, et nous avons même passé le cap du milliard». Qui sont les auteurs de ces tentatives de corruption ? Pourquoi misent-ils tant pour sauver Inoussa KANAZOE? D’ores et déjà, le REN-LAC tient à féliciter les acteurs qui ont refusé la corruption et qui ont permis à cette affaire d’être sur la place publique; il souhaite vivement que ces tentatives de corruption soient traitées avec diligence pour faire comprendre à ceux qui croient toujours que tout s’achète (y compris la justice), qu’ils doivent déchanter. Il y va de la crédibilité de la justice.

Par ailleurs, une certaine opinion voudrait faire croire que l’interpellation de KANAZOE Inoussa pourrait influencer le niveau des flux d’investissements au Burkina Faso parce que l’arrestation d’un des leurs peut créer la panique au sein des opérateurs économiques. Cette opinion est-elle ignorante? Verse-t-elle dans la provocation et dans l’imposture ? Veulent-ils nous faire croire que le secteur économique privé est devenu un refuge pour des présumés malfrats en quête d’immunité? Un opérateur économique quelle que soit sa «puissance», reste tout de même un simple citoyen, donc un justiciable comme les autres citoyens.

Fidèle à sa mission anti-corruption, le REN-LAC tient avant tout, à saluer à sa juste valeur la procédure déclenchée pour l’élucidation de cette affaire. Il souhaite vivement que cette procédure soit, non pas une simple action de communication, mais plutôt un véritable signal d’une traque sincère de la grande délinquance en col blanc; puisse ce signal indiquer que la justice burkinabé est en train de s’assumer et de s’élever progressivement à la hauteur de la soif de justice qui tenaille le Peuple burkinabé. En tout état de cause, cet élan doit s’étendre et se renforcer à l’égard de tous ceux (politiciens, hommes d’affaires…) qui, des décennies durant, ont bâti leur fortune sur des pratiques mafieuses et criminelles, aux antipodes de la bonne gouvernance. La situation actuelle de notre pays, au fond du gouffre, relève de leur incurie.

Face au développement progressif des pressions exercées d’une part, par des politiques et d’autre part, par des détenteurs de pouvoir économique en vue d’empêcher à tout prix la manifestation de la vérité dans les affaires de justice, le REN-LAC :

  • condamne fermement ces agissements malsains et prend l’opinion publique à témoin, quant à ce qui pourrait advenir à l’un quelconque des acteurs impliqués dans le traitement des scandales de fraudes fiscales;
  • adresse ses vives félicitations et ses encouragements aux journalistes d’investigation, aux OPJ et à tous les autres acteurs judiciaires qui ont su résister avec dignité à ces épreuves;
  • invite tous les acteurs de la justice à résister aux différentes pressions et à traiter avec diligence cette affaire dans le strict respect des droits de la défense;
  • exhorte Mme le Procureur du Faso près le TGI de Ouagadougou à tout mettre en œuvre afin que toutes les tentatives de corruption alléguées dans le cadre du traitement de ce dossier ne restent pas impunies, comme elle l’a promis lors de sa conférence de presse du 24 avril 2017;
  • encourage la justice et l’ensemble des magistrats intègres à multiplier les efforts pour l’élucidation de tous les crimes économiques pendants en justice afin de donner foi à l’expression «nul n’est au-dessus de la loi»;
  • appelle le pouvoir à prendre toutes les dispositions pour la protection de tous ceux qui contribuent à la manifestation de la vérité dans les affaires de crimes économiques ;
  • invite les opérateurs économiques sincères à emprunter le chemin de l’assainissement du milieu des affaires en se battant résolument contre les pratiques mafieuses et en s’engageant dans le combat pour un Burkina prospère où il fait bon vivre.

Fait à Ouagadougou le 1er mai 2017  

Pour le Secrétariat Exécutif

 

Dr. Claude WETTA

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ARMES« Suite à un incident, une des parties a porté à la connaissance d'une Brigade de Gendarmerie de la ville de Ouagadougou, de ce que son antagoniste possédait une arme à son domicile. La perquisition qui s'en est suivi a permis de retrouver un arsenal dans cette maison. En effet cet artisan de profession, gardait dans un sac un fusil d'assaut Kalachnikov crosse escamotable, 2 chargeurs garnis de 63 cartouches 7,62mm, et une boîte entamée de cartouches de 9mm.

Ce genre de réaction est à saluer et à encourager quelles que soit ces motivations car, une arme de guerre est au moins , hors d'état de nuire .

Après les investigations, il est ressorti que l'arme se trouvait dans un sac qui aurait été confié à ce monsieur par un ami aujourd'hui en fuite. Ce dernier a déjà fait de la prison et est recherché activement pour des braquages dans le sud-ouest et l'ouest du pays.

Faites attention aux affaires que l'on peut vous confier : ici le recel d'armes de guerre ou la complicité à une entreprise terroriste peuvent lui être reprochés. Sachez également qu'au delà du détenteur, celui ou celle qui est informé ou est témoin d'une détention illégale d'arme de guerre peut être accusé de connivence avec une entreprise terroriste.

Les menaces sont réelles. Restez vigilants et collaborez surtout en signalant toutes choses que vous trouverez suspectes.

La Gendarmerie Nationale, une force humaine à votre service »

FIDH photoDakar, 22 juillet 2016 – 30 organisations d’activistes réunies à Dakar pour discuter des processus électoraux en Afrique à l’invitation de la FIDH et de la conférence des OING de l’OIF ont adopté une feuille de route pour le changement par les élections et réaffirmés leur implication dans la campagne #MonVoteDoitCompter comme cadre de mobilisation internationale.

« Malgré des victoires démocratiques comme au Burkina Faso et au Sénégal, les peuples africains demeurent encore trop souvent pris en otage par leurs dirigeants. 9 présidents africains qui cumulent à eux seuls 280 années au pouvoir, soit en moyenne 32 ans au pouvoir par dictateur. Nos organisations ont décidé de s’unir pour changer cette donne, » a déclaré Souhayr Belhassen, présidente d'honneur de la FIDH présente à Dakar

Dans certains pays les systèmes politiques largement déficients demeurent en place, d’oùdes blocages structurels de nature à dévoyer le choix des citoyens et les institutions qui sont censées les représenter.

Les participants se sont ainsi accordés sur le besoin crucial de réformes institutionnelles et politiques de nature à garantir pleinement les droits fondamentaux, l’état de droit, l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, pour la transparence et la bonne gouvernance. Assurer l’information, l’éducation et la mobilisation des populations a été également soulignée comme une priorité pour garantir une pleine citoyenneté, le libre choix des électeurs, et des élections apaisées.

Outre la sensibilisation des populations, les réformes institutionnelles sont le pivot de ces transformations. Elles doivent se concrétiser par l’adoption de Constitutions, de lois électorales et par la mise en place d’organes de contrôle et d’observation des élections rénovés et conformes aux principes internationaux en la matière. L’indépendance de ces organes doit être une réalité. Ainsi l’État de droit, et notamment l’existence de recours effectifs, constitue une dimension essentielle du renforcement démocratique.

« La rencontre de nos mouvements citoyens et de nos organisations de défense des droits humains est une occasion historique pour changer la société. Un tel changement ne peut ignorer la majorité de l’humanité, les femmes. Elles doivent pouvoir voter librement, être élues et diriger. Sans leur participation effective à nos systèmes politiques, nos démocraties ne le seront jamais, » Floribert Anzuluni, coordinateur du mouvement citoyen Filimbi au nom des mouvements citoyens présents.

Sur le plan international, nos organisations se sont engagées à organiser la solidarité et la protection des activistes investis dans le combat pour la démocratie. A cette fin, nos organisations agissent au sein de la campagne #MonVoteDoitCompter qui réunit déjà une centaine d’ONG et de mouvements citoyens sur tout le continent. Elles feront entendre leur voix et proposeront des solutions pour influer sur la communauté internationale qui joue un rôle central dans les processus électoraux.

« La communauté internationale doit adopter des positions cohérentes et conformes à nos principes et nos valeurs. La recherche de solutions pacifiques ne doit pas amener la communauté internationale à soutenir les forces démocratiques dans un pays et cautionner une dictature dans un autre, » Roger Ferrari, président de la Conférence des OING de l'OIF.

Nos organisations rappellent que des défenseurs demeurent toujours emprisonnés : Christopher Ngoyi Mutamba, Fred Bauma et Yves Makwambala et encore récemment Jean de Dieu Kilima de Filimbien RDC, d’autres subissent des actes de représailles et d’intimidation, ou des menaces comme Marc Ona Essangui au Gabon, Dobian Assingar au Tchad, Ali Idrissa et d’autres au Niger, en République du Congo, à Djibouti, au Cameroun, en Angola, au Zimbabwe, en Ouganda, ou encore en Ethiopie. Nos organisations appellent instamment à la libération immédiate de tous les militants et défenseurs des droits humains actuellement en détention.

Principales recommandations de la Conférence :

Les 30 organisations de la société civile, de défense des droits humains, de mouvements citoyens, ainsi que des experts issus de 20 pays francophones réunis à Dakar les 18 et 19 juillet 2016, appellent :

Les États membres de l’Union Africaine à :

  • Ratifier, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, et respecter la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), notamment en introduisant en droit interne les dispositions de cette dernière
  • Promouvoir la CADEG auprès des citoyens
  • Adopter des lois électorales nationales garantissant l’application en droit interne des principes internationaux ;
  • Faire reconnaître par l’Union Africaine que les coups d’État civils et autres manipulations électorales sont des changements anticonstitutionnels de pouvoir prévus et sanctionnés par l’article 30 de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, l’article 7g du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine et la déclaration de Lomé ;
  • Faire adopter par l’Union Africaine un régime de sanctions complémentaires en cas de violation de ces dispositions ;
  • Faciliter la participation des ONG dans les processus électoraux, notamment en inscrivant l’observation citoyenne des élections comme un droit constitutionnel ;
  • Exiger et procéder à la libération de toutes les personnes arrêtées et détenues en raison de leur engagement en faveur d’un processus électoral crédible et du respect des droits humains.

La communauté internationale :

  • D’adopter des positions constantes et respectueuses des principes et des valeurs des droits humains afin d’éviter l’application de standards différenciés face aux violations des droits humains en particulier du droit de choisir librement ses dirigeants ;
  • Reconnaitre et dénoncer publiquement que les coups d’État civils et autres manipulations électorales sont des changements anticonstitutionnels et atteintes graves à la démocratie et le cas échéant adopter des sanctions ;
  • Soutenir la société civile, les mouvements citoyens et les acteurs de changement pacifiques dans leurs revendications en faveur du respect des libertés fondamentales et des réformes institutionnelles démocratiques.

Les états membres de l’OIF à :

  • Intégrer en droit interne les disposition de la Déclaration de Bamako de l’OIF ;
  • Prendre en compte et intégrer des recommandations de la société civile sur les enjeux électoraux dans la déclaration des Chefs d’Etats et de gouvernement de la Francophonie ;
  • Faire reconnaître par l’OIF que les coups d’État civils et autres manipulations électorales sont des ruptures de la démocratie prévus et sanctionnés par l’article 3 du chapitre 5 de la Déclaration de Bamako ;
  • Faire adopter par l’OIF un régime de sanctions complémentaires en cas de violation de cette disposition.

Les 30 organisations de la société civile, de défense des droits humains, de mouvements citoyens, ainsi que des experts issus de 20 pays francophones réunis à Dakar les 18 et 19 juillet 2016, appellent également à la libération immédiate des militants détenus en raison de leur engagement en faveur d’un processus électoral crédible et du respect des droits humains, en particulier : Christopher Ngoyi Mutamba, Fred Bauma et Yves Makwambala et encore récemment Jean de Dieu Kilima de Filimbi en RDC, d’autres subissent des actes de représailles et d’intimidation, ou des menaces comme Marc Ona Essangui au Gabon, Dobian Assingar au Tchad, Ali Idrissa et d’autres au Niger, en République du Congo, à Djibouti, au Cameroun, en Angola, au Zimbabwe, en Ouganda, ou encore en Ethiopie.

Co-signataires :

Association malienne des droits de l’Homme (AMDH)
WILDAF-Mali

Groupe Lotus

Filimbi

Ligue sénégalaise des droits humains (LSDH)

Organisation nationale des droits de l’Homme (ONDH)

Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO)

Y’en a marre

Organisation guinéenne des droits de l’Homme (OGDH)

Ligue ITEKA

Ligue des droits de la personne dans la région des Grands lacs (LGDL)

Mouvement burkinabé des droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP)

Le Balai citoyen

Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH)

Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH)

Association nigérienne des droits de l’Homme (ANDDH)

Réseau des organisations pour la transparence et l’analyse budgétaire au Niger. (ROTAB)

LIPRODHOR

Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH)

Maison des droits de l’Homme du Cameroun (MDHC)

Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC)

Conférence des OING

RF-EFH

Confédération Syndicale Internationale (CSI)

PIRJEF

CSFEF

FIDH

Ras le bol

……………………….

La FIDH est une ONG internationale de défense des droits humains qui fédère 178 organisations dans près de 120 pays. Depuis 1922, partout dans le monde, la FIDH enquête, documente, et pousse les États à adopter des politiques respectueuses des droits humains. La FIDH poursuit également les auteurs de violations des droits humains et accompagne les victimes devant les tribunaux.

justice logoDéclaration. Depuis l’ascension au pouvoir de Monsieur Roch Marc Christian Kaboré, suite aux élections couplées présidentielles et législatives de Novembre 2015, remportées par le Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP), avec le soutien de ses alliés de l’Alliance des partis et formations de la majorité présidentielle (APFMP) (UNIR/PS, FFS, PAREN, PDP/PS, PDS/METBA, etc.), les autorités judiciaires ont procédé discrètement à la mise en liberté provisoire de plusieurs dignitaires du régime de Blaise Compaoré (les ex-maires Salia Sanou, Zakaria Sawadogo, Basile Kaboré, Pascal Tiga Ouédraogo, les ministres Jérôme Bougouma, Jean-Bertin Ouédraogo, le président du CDP Eddie Komboigo, le commandant par intérim de l’ex-RSP Aziz Korogo, etc.), présumés coupables de crimes économiques et de crimes de sang. Aussi, des décisions de justice impopulaires telles que l’annulation du mandat d’arrêt contre le président de l’Assemblée nationale ivoirienne : Guillaume Soro, et la révocation de deux juges près le Tribunal militaire suscitent l’inquiétude et la colère des populations des villes et des villages burkinabè. Toutes les libérations et les décisions suspectes se sont produites sans que des justifications sérieuses ne soient données à l’opinion publique nationale. Cette situation augmente la douleur du peuple burkinabé, en général, et des familles des victimes meurtries par les assassinats de leurs proches, en particulier, tout comme elle compromet sérieusement leur soif de vérité et de justice.

Les multiples interviews et conférences de presse du Président Faso et de son ministre de la Justice, Réné Bagoro, pour justifier l’annulation du mandat d’arrêt contre Guillaume Soro, la libération des dignitaires de la IVème République et les remplacements du juge d’instruction civil délégué au Tribunal militaire et du commissaire du gouvernement près ledit Tribunal n’ont convaincu ni les professionnels de justice (cf. la déclaration du comité intersyndical des magistrats publiée le 11 mai 2016 par un journal en ligne, lefaso.net) ni le peuple insurgé et résistant. Au contraire, les shows médiatiques du pouvoir n’ont fait qu’attiser le sentiment d’injustice et doucher les maigres espoirs de dénouement de certains dossiers judiciaires emblématiques pendants, nés de l’insurrection populaire et de la résistance victorieuse au coup d’État perpétré à contre-courant de l’histoire par le Régiment de sécurité présidentielle (RSP). Les réactions d’indignation et les protestations d’organisations de la société civile, de partis politiques et des populations sont symptomatiques de la vigilance et de la résistance citoyenne et populaire à la volonté manifeste du pouvoir du MPP de remettre en cause l’indépendance de la magistrature, et par conséquent, contrôler, voire bloquer le traitement sérieux et diligent des dossiers de crimes économiques et de crimes de sang (Norbert Zongo et ses trois compagnons d’infortune, Thomas Sankara, Dabo Boukary, Salifou Nébié, les victimes de l’insurrection populaire et du putsch du RSP, etc.). La dénonciation et le refus de domestication de la Justice par le pouvoir sont explicitement affirmés dans une déclaration, signée par les chefs des juridictions du premier degré du Burkina Faso, publiée le 17 juin 2016 par lefaso.net. En voici un extrait :

« [] le chef de l’Etat qui est ministre de la Défense, a estimé qu’au regard de la situation, il avait besoin de mettre un autre commissaire du gouvernement avec qui il peut travailler facilement [] ”le Président du Faso pourrait travailler plus facilement” comme déjà entendu, nous comprenons alors que c’est juste le vocabulaire de l’exécutif qui a changé, dans la mesure où les précédents recherchaient des « juges acquis ». Le peuple mériterait alors que cette option des nouvelles autorités lui soit expliquée, car la lutte pour l’indépendance de la justice bien comprise, c’est d’abord celle du peuple dans son ensemble dont la société civile, les partis politiques, avant d’être celle des magistrats. Un tel courage aura l’avantage de faciliter la compréhension quant à la stratégie de remise en cause des acquis de l’insurrection. Mais nous osons croire que l’histoire relativement récente qui est celle du Burkina Faso dissuadera vite de telles velléités ».

Cette sortie courageuse des magistrats révèle le malaise profond de la Justice burkinabé – notamment les professionnels de justice honnêtes, démocrates et progressistes – engluée dans des contradictions profondes, et tiraillée entre les tentatives de caporalisation de l’institution judiciaire par le nouveau-ancien régime et l’inébranlable aspiration profonde du peuple burkinabé à la liberté véritable et à la justice sociale.

Camarades militants et sympathisants,

Démocrates sincères, progressistes et révolutionnaires du Burkina Faso,

Peuple insurgé et résistant du Burkina Faso,

La Coordination des CDAIP élève la voix et s’insurge contre la volonté du régime du MPP et de ses alliés de perpétuer l’impunité et le déni de justice. Elle proteste et refuse fermement les tentatives de liquidation des acquis de l’insurrection populaire et de la résistance au putsch, chèrement conquis par notre peuple dans la sueur, le sang et la douleur. Ainsi, elle exige du pouvoir de Rock Marc Christian Kaboré :

-          L’audit sérieux de la gestion de toutes les anciennes communes du Burkina, notamment celle ayant trait aux lotissements ;

-          L’arrestation et le jugement sans condition des maires et conseillers impliqués dans des deals et détournements de parcelles ;

-          L’audit des différents organes de la Transition ;

-          Le retrait pur et simple des parcelles détournéeset leur réattribution aux véritables bénéficiaires ou aux populations nécessiteuses ;

-          Le traitement sérieux et diligent de tous les dossiers de crimes économiques et crimes de sang, commis avant et pendant l’insurrection populaire et la résistance victorieuse au putsch et sous la Transition.

La Coordination ne ménagera aucun effort pour la défense ferme et l’approfondissement des acquis de l’insurrection populaire et de la résistance au putsch. Elle appelle les populations à se tenir prêt pour répondre aux mots d’ordre qu’elle viendrait à lancer en vue de faire échec à cette tentative de liquidation de nos acquis chèrement conquis.

Ouagadougou, le 17 Juillet 2016

La Coordination

codLes élections municipales du 22 mai 2016 ont marqué le point d’achèvement du cycle électoral amorcé avec la tenue des élections générales (présidentielle et législatives) le 29 novembre 2015. La CODEL a déployé 1056 observateurs et observatrices sur l’ensemble du territoire national qui ont permis de suivre le déroulement du scrutin du 22 mai 2016 et de contribuer à la résolution d’un certain nombre de dysfonctionnements. Après avoir participé, à travers son dispositif de veille électorale pro actif, à la bonne tenue des élections, la CODEL adresse ce message aux conseillers municipaux nouvellement élus.

Les difficultés de mise en place des exécutifs communaux dans certaines localités

La grande majorité des communes a pu mettre en place leurs exécutifs communaux mais certaines, du fait de tensions communautaires ou de tensions entre individus, sont dans l’incapacité de le faire. La CODEL déplore les violences enregistrées dans les localités de Gomboro, Péni, Kanchari, Sabcé, Kongoussi, Karangasso Vigué,…Ces situations déplorables qui ont engendré des pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants n’honorent pas notre pays. La CODEL en appelle au sens de la responsabilité des acteurs politiques. Cette question appelle des réponses à court terme relativement à la prise de mesures pour l’apaisement des tensions ainsi que la gestion des communes concernées. Mais elle appelle des réponses à plus ou moins moyen terme, dans la mesure où la question du mode de désignation des maires doit être revue.

Le besoin d’un nouveau type de citoyen

Kwamé N’ Krumah disait que « l’Afrique a besoin d’un nouveau type de citoyen, dévoué, modeste, et bien informé qui renonce à lui pour servir l’Afrique et l’humanité, un homme dont la force soit l’humanité, et sa grandeur, l’intégrité. »[1]

La CODEL fait sienne cette conviction et dit que le Burkina Faso de l’après insurrection populaire et de l’après transition a besoin d’un nouveau type de citoyen, dévoué, modeste, et bien informé qui renonce à lui pour servir le pays. Un (e) citoyen (e) dont la force est l’humanité et sa grandeur, l’intégrité. Ceci est vrai pour tout citoyen mais encore plus pour vous, conseillers municipaux, qui avez la responsabilité de parler et travailler au nom et pour le compte des populations qui vous ont élus.

La source de votre légitimité

Mesdames, Messieurs les conseillers, votre légitimité, vous la tirez des suffrages qui vous ont été accordés le 22 mai 2016. Cependant, l’élection reste une étape dans la marche vers une démocratie véritable. Vous garderez votre légitimité par la gouvernance participative et par le devoir de rendre compte que vous vous imposerez.

L’ancien Secrétaire général des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali l’a rappelé en précisant que : « les élections, en soi, ne sont pas la marque de la démocratie, pas plus qu’elles ne l’instaurent. Elles ne sont pas une fin mais une simple étape, si importante, voire essentielle, soit-elle, sur la voie qui mène à la démocratisation des sociétés et à la réalisation du droit de participer à la direction des affaires publiques de son pays prévu dans les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il serait regrettable de confondre la fin et les moyens et d’oublier que la démocratie signifie bien plus que le simple fait d’exprimer périodiquement un suffrage, et s’applique à l’ensemble du processus de participation des citoyens à la vie politique de leurs pays »[2]

Votre mission n’a de sens que si elle est fondée sur les besoins et aspirations de vos concitoyens librement exprimés.

La CODEL invite les populations à une veille citoyenne continue dans le respect des lois. Nous avons désigné des concitoyens pour gérer nos maisons communes ; cette gestion doit se faire sous notre regard vigilent.

Fait à Ouagadougou, le 7 juillet 2016

Pour la CODEL

Le Président

Me Halidou Ouedraogo

 


[1] In l’Afrique doit s’unir P.157

[2] In rapport du Secrétaire général A/46/609 et Corr.1 par. 76.

jugesDéclaration. Depuis le début du mois d’avril 2016, le Syndicat des Avocats du Burkina Faso (SYNAF) a constaté, avec regret l’arrêt, sur toute l’étendue du territoire burkinabè, de la tenue des audiences correctionnelles de flagrant délit, et ce, dans toutes les juridictions du Burkina Faso, en première instance comme en barre d’appel. Il a noté aussi l’arrêt du déferrement des personnes gardées à vue dans les locaux de la police judiciaire ainsi que la suspension des interrogatoires dans les cabinets d’instruction.

Cet arrêt est consécutif à l’arrêt concerté de travail observé par l’ensemble de la Garde de Sécurité Pénitentiaire (GSP), notamment, en ce qui concerne l’extraction et le convoi des détenus dans les palais de Justice d’une part, et le transfert des personnes déférées aux parquets d’autre part.

Les graves conséquences et les plus visibles sont, outre la non tenue des audiences de flagrant délit, le blocage de l’instruction des dossiers des personnes détenues, le débordement des commissariats et brigades de gendarmerie, la mise en danger de la vie et de l’intégrité des personnes gardées depuis des mois ou détenues dans des conditions généralement inhumaines, l’impossibilité de recevoir et traiter efficacement de nouvelles plaintes, le cumul des dossiers dans les juridictions, les retards anormaux dans le traitement des dossiers, et plus globalement le gel des procédures judiciaires pénales, etc. Concrètement, les milliers de personnes déférées dans les maisons d’arrêt depuis avril 2016 n’ont même pas accès au juge et autant de personnes gardées à vue dans les locaux de la police judiciaire ne peuvent voir leur situation examiner par une autorité judiciaire en vue d’apprécier la pertinence des motifs de détention ni même la nécessité de cette détention.

Curieusement, et cela est étonnant, le gouvernement ne dit rien. Il se montre manifestement incapable à résoudre ce grave problème. Pis est, il semble totalement indifférent à la situation inhumaine qui prévaut dans les prisons et dans les locaux des commissariats et brigades de gendarmerie, quand il ne se borne pas à faire des conférences médiatiques autour des tentatives de mutineries, qui ne sont que la conséquence habituelle et ordinaire de la détérioration des conditions de détention.

Faut-il attendre d’aller en prison soi-même pour savoir que les détenus sont victimes d’une surpopulation carcérale des plus monstrueuses, surtout que cette surpopulation était déjà hors normes, même avant la grève des GSP ? La surpopulation carcérale, faut-il le rappeler, entraine une concentration dans les cellules, aggrave les conditions déjà exécrables de détention, notamment le manque d’aération, le manque d’eau, de telle sorte qu’elle occasionne des décès et de nombreux cas de maladies sévères. Dans le contexte burkinabè, la situation est d’autant plus préoccupante que les locaux de détention sont d’ordinaire vétustes et insalubres, abandonnés qu’ils sont, par les gouvernants qui les considèrent à tort comme étant des lieux occupés par des personnes déchues de leur droits.

C’est dire que l’on ne peut comprendre ni admettre le mutisme ou l’indifférence de l’Etat, principalement les autorités présidentielles, ministérielles et judiciaires directement concernées. C’est à croire qu’elles n’ont ni les moyens ni la volonté d’assurer aux populations un service public de la justice qui soit à la fois permanent, continu et optimal, dans le respect des lois. Que peuvent-elles alors ?

Une telle démission face à leurs responsabilités et rôles est inacceptable, car devant solidairement concourir à l’effectivité des droits fondamentaux dont le droit au juge. le SYNAF appelle en particulier les autorités dont dépend directement la solution de la GSP, principalement le Ministre de la Justice, le Ministre de la Sécurité ainsi que le Président du Faso à prendre toutes les dispositions afin d’offrir aux citoyens burkinabè les conditions élémentaires d’un accès réel et pérenne à la justice conformément aux lois en vigueur au Burkina Faso, encore que le jeune serment du Président du Faso n’a pas cessé de retentir, lui qui a juré de « tout mettre en œuvre pour garantir la justice à tous les habitants du Burkina Faso » (article 44 de la Constitution).

Si donc cela n’était pas possible, il revient aux juges d’instruction, aux procureurs compétents, aux juridictions de jugement de constater les détentions arbitraires collectives et massives et d’ordonner, le cas échéant, la mise en liberté des personnes illégalement détenues sans jugement ni instruction dans les Maisons d’arrêt d’une part et illégalement gardées à vue depuis des mois dans les commissariats et brigades de gendarmerie d’autre part.

C’est pourquoi, le SYNAF :

1-Dénonce avec la dernière énergie les détentions illégales et arbitraires collectives et massives dont sont victimes des milliers de personnes depuis plusieurs mois dans l’indifférence totale des plus hautes autorités de l’Exécutif et du judiciaire ;

2-Dénonce l’incapacité notoire et manifeste du gouvernement à faire cesser cette situation sans qualification ;

3-Rappelle à tout usager victime ou susceptible d’être victime de cette situation qu’il est lui est loisible par ailleurs d’explorer toutes voies de droit, y compris la saisine des juridictions internationales afin d’obtenir non seulement la libération de leurs proches mais aussi pour que soit réparé le préjudice dont il aurait souffert.

4- Appelle les avocats à prêter leur expertise à tout usager qui entreprendra les actions propres à contraindre par les voies de droit, l’Etat du Burkina Faso en toutes ses composantes à assurer le droit d’accès à la justice.

Défendre, se défendre et toujours servir

P/ Le Bureau Exécutif

Le Secrétaire Général

Batibié BENAO

Avocat à la Cour

syndica jugeDéclaration. Depuis un certain temps, la justice burkinabè est au centre d’une cabale tendant à la dénigrer afin d’atteindre un objectif inavoué : celui de restaurer la présidence du Chef de l’Etat et la vice-présidence du ministre de la justice au Conseil supérieur de la magistrature. Les actions préparatoires sont, entre autres, constituées par la manifestation devant le palais de justice de Ouagadougou autorisée par les autorités administratives et les graves déclarations des premiers responsables de notre pays.

Concernant la manifestation, les acteurs du monde judiciaire ont eu la désagréable surprise de constater qu’une autorisation avait été donnée à l’Association pour la promotion de la démocratie et de la participation citoyenne dirigée par Mme LOPEZ/ZONGO Safiatou par la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou pour contester les décisions de liberté provisoire de certains inculpés du tribunal militaire de Ouagadougou. A l’occasion de cette manifestation téléguidée qui a eu lieu le jeudi 02 juin 2016, Mme LOPEZ/ZONGO Safiatou a déclaré que : « ça nous fera mal que le palais de justice connaisse le même sort que l’Assemblée nationale mais si la justice ne nous donne pas le choix, on n’aura pas le choix ».

Cette manifestation est intervenue après une sortie médiatique du ministre de la justice à l’occasion de laquelle il a déclaré qu’il y a la loi mais que les juges doivent tenir compte des aspirations du peuple comme s’il était alors impossible au pouvoir politique de faire prendre en compte cette préoccupation en légiférant simplement pour imposer au juge de rendre la décision la plus « populaire » qui puisse être lorsqu’il est saisi.

Concernant les réactions des plus hautes autorités de l’Etat, les acteurs judiciaires ont suivi avec beaucoup d’étonnement les propos de Monsieur Salifou Diallo, Président de l’Assemblée nationale, lors de la formation des jeunes du MPP sur les valeurs de base de la social-démocratie (du 03 au 05 juin 2016) qui disait notamment que : « on ne quittera pas le pouvoir des armes pour tomber dans le pouvoir des juges. Nos juges sont devenus des affairistes et pour que notre justice soit sociale et équitable, il faudrait qu’à la prochaine révision constitutionnelle, on mette des garde-fous afin que celle-ci réponde aux aspiration de notre peuple ».

S’agissant de son Excellence Monsieur le Président du Faso, lors de son dernier voyage à Dakar le 03 juin 2012, il a déclaré face à nos compatriotes vivant au Sénégal que :  « je voudrais simplement vous dire que lors de la transition, il a été décidé de réformer la justice pour la rendre indépendante, en retirant du Conseil supérieur de la magistrature le président de Faso et le ministre de la justice, parce qu’on considère que la présence de ces deux-là empêche l’indépendance de la justice. Aujourd’hui, au plan de la justice, les décisions qui se prennent là-bas, nous n’y sommes pas impliquées. Malheureusement, lorsqu’on a des gens en liberté provisoire, la tendance c’est de dire que c’est le gouvernement qui a dit de les libérer, or, nous-mêmes, on apprend les décisions comme tout le monde. C’est dire que sur le plan de l’application de ce que nous avons appelé l’indépendance de la justice, je crois qu’aujourd’hui, chaque burkinabé comprend pourquoi il est nécessaire que le Président du Faso et le ministre de la justice soient au Conseil supérieur de la magistrature. Parce que si vous avez un Etat où la magistrature est son propre patron, cela peut créer beaucoup de problèmes. Et je crois que lors des discussions constitutionnelles pour le passage à la 5ème République, ce seront des questions qui seront revues, au regard de la réalité et l’applicabilité sur le terrain ».

Cette position a été reprise lors de son séjour aux Etats Unis d’Amérique où le Président du Faso est allé au-delà de ses premières déclarations en regrettant, contre toute attente, de s’être vu opposé le secret de l’instruction et l’indépendance du juge lorsqu’il a, suivant ses propres mots, convoqué les juges du tribunal militaire pour lui rendre compte de l’état du « dossier Sankara ».

Au regard des différents actes et propos susvisés, les syndicats de magistrats voudraient rappeler que le programme politique du Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP), parti au pouvoir, ainsi que le pacte national pour le renouveau de la justice issu des états généraux sur la justice dont le MPP est signataire, consacrent la nécessaire indépendance du pouvoir judiciaire.

Se dédire en si peu de temps et alors même que la mise en place des organes issus de la déconnexion du Conseil supérieur de la magistrature de l’exécutif est toujours  en cours et ne permet donc pas en l’état de juger de l’efficacité de ces réformes pour les revoir éventuellement, laisse songeur.

Sauf à dire qu’ils doivent être impliqués dans la prise de décisions, on ne voit pas quel est le rapport entre la critique faite à des décisions de justice, de surcroît du Tribunal militaire qui ne relève pas du Conseil supérieur de la magistrature, et le retour du Président du Faso et du ministre de la justice au sein dudit Conseil.

Du reste, au sujet des dernières décisions, le pouvoir politique dans sa communication met sur la place publique des éléments tellement inexacts et erronés que les syndicats de magistrats ne peuvent s’empêcher de penser que c’est  à dessein.

En conséquence de ce que sus relevé, les syndicats de magistrats invitent les gouvernants du moment :

  • à s’entourer du maximum d’informations possibles, et à l’issue, à avoir le courage d’une communication vraie à la fois en droit et en fait;
  • à maintenir la parole donnée quant à l’avènement d’une justice indépendante et à la traduire dans leurs actes et propos. A ce sujet, la qualité des échanges portant sur leurs décrets, mais également sur l’indépendance de la justice envisagée d’une manière plus globale, que les syndicats de magistrats ont eus à une époque plus ou moins récente avec le Président du Faso ne semblait pas pouvoir laisser entrevoir l’éventualité du débat en cours;
  • à se souvenir enfin que l’un des maître-mots de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 était l’avènement d’une justice indépendante, et plus particulièrement, l’avènement d’une justice soustraite de toute emprise politique.

Les syndicats de magistrats n’ont pas envie d’une incompréhension permanente avec le pouvoir politique mais ils refuseront toujours avec la dernière énergie que l’indépendance de la justice, au lieu d’être renforcée, puisse être remise en cause.

Non à des juges acquis !

Non à des juges faciles et dociles !

Non à une justice servile !

Oui à une justice indépendante au service de tous ! 

Ouagadougou, le 10 juin 2016

Le Secrétaire Général du  Syndicat des Magistrats Burkinabè

Christophe COMPAORE

Le Secrétaire Général du Syndicat Burkinabè des Magistrats

Moriba TRAORE

Le Secrétaire Général du Syndicat Autonome des Magistrats du Burkina

Antoine KABORE

upc logoPeuple du Burkina Faso,

La justice de notre pays traverse les pires moments de son histoire. Le brave peuple burkinabè a marqué son désaccord total avec la mal gouvernance, la corruption, l’impunité, l’injustice et la démocrature en mettant fin au régime de Blaise COMPAORE,  les 30 et 31 octobre 2014. Des élections couplées présidentielles et législatives ainsi que celles municipales ont été organisées pour un retour à la normalisation des institutions républicaines et la consolidation de notre démocratie.

L’espoir d’une justice indépendante était né avec la réouverture sous la transition, des dossiers Thomas SANKARA et Norbert ZONGO qui étaient venus rappeler aux adeptes de l’amnésie que l’impunité était à jamais bannie au Burkina.

C’est dans ce même élan que les anciens dignitaires du régime COMPAORE poursuivis pour malversations dans la gestion de la chose publique ont été pris dans les mailles de la justice et leurs dossiers sont dans des cabinets d’instruction.

De même, des procédures judiciaires ont été engagées contre X dans le cadre de l’affaire dite des « victimes de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 » et contre les commanditaires, auteurs et complices du coup d’Etat du 16 septembre 2015.

Cependant, six mois après l’installation du régime du Président Roch Marc Christian KABORE, notre parti est fortement inquiet de la situation de la Justice, en raison des dérives dangereuses qu’il constate. En effet, les différentes déclarations et manœuvres du nouveau régime, la lenteur constatée dans le traitement de certains dossiers emblématiques, et les immixtions graves observées dans certaines procédures, nous inquiètent profondément quant à la volonté réelle de ceux qui nous gouvernent, de rester en phase avec les aspirations de notre peuple. Un malaise judiciaire s’est installé dans notre pays, nourri par le traitement réservé à plusieurs affaires qui étaient au cœur des plus grandes mobilisations citoyennes de notre histoire. En seulement six mois de gestion des affaires publiques, il est aisé de constater que notre  pays s’écarte des principes qui fondent l’Etat de droit et la bonne gouvernance.   L’on assiste à des « catastrophes » judiciaires qui achèvent de convaincre que notre justice marche à pas forcés et à reculons.

• Les affaires Thomas SANKARA, Norbert ZONGO : qui bloque ces dossiers ?

Il y a de cela plusieurs décennies que Thomas SANKARA, Norbert ZONGO et leurs  compagnons d’infortune attendent que justice leur soit rendue. La transition est venue donner espoir au peuple en rouvrant ces dossiers. Cependant, depuis l’avènement du « nouveau-ancien » pouvoir, ces dossiers semblent renvoyés aux calendes grecques et « plus rien ne bouge ». Qui bloque les dossiers ? Certains anciens défenseurs de ces dossiers ont même choisi le chemin du raccourci, abandonnant « veuves et orphelins » à leur sort.

Ces deux dossiers ont  nourri  l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014 ayant abouti à la chute du régime COMPAORE, et les autorités actuelles doivent comprendre  qu’elles ne pourront jamais les enterrer.

Il est temps que ces dossiers connaissent un dénouement. Or, notre inquiétude est d’autant plus grande que certains acteurs de notre  vie politique n’ont pas forcément intérêt à ce que la vérité se sache dans cette affaire Thomas SANKARA. Avant d’être physiquement  assassiné par un commando dont il ne sera pas difficile d’identifier les commanditaires, Thomas Sankara a d’abord été politiquement assassiné par certaines composantes du CNR dont des membres éminents animent toujours notre vie politique. Le complot est donc plus profond qu’il n’y parait, et la vérité pourrait emporter beaucoup de monde. C’est sans doute pour cela que le dossier tourne en rond.

Un autre  dossier  « séculaire » qui attend jugement depuis plusieurs années et qui avait  connu un début de dénouement sous la transition avant de s’étouffer sous le régime de nouveau-ancien pouvoir, est sans doute celui Norbert ZONGO et ses compagnons d’infortune. Un espoir était né pour les victimes et l’ensemble du peuple burkinabè qui réclament justice. Cependant, depuis l’arrivée au pouvoir de Monsieur Roch Marc Christian KABORE, les « catastrophes » judiciaires se sont multipliées et l’on assiste à des comportements inadmissibles et intolérables.

Le peuple doit rester vigilant et être  aux aguets afin que ces dossiers connaissent enfin un dénouement judiciaire rapide. Justice pour Thomas SANKARA ! Justice pour Norbert ZONGO ! Justice pour leurs compagnons d’infortune ! Justice pour tous les martyrs!

• Les martyrs de l’insurrection et du putsch : le silence coupable !

Le combat du peuple contre l’impunité, pour la démocratie et la bonne gouvernance a coûté un lourd tribut. De nombreuses personnes, jeunes pour la plus part, ont trouvé la mort, fauchés par les balles de la soldatesque du régime COMPAORE, afin que notre patrie soit libre. Depuis lors, leurs parents, leurs proches et tous les Burkinabè s’impatientent et réclament vérité et justice. Or le dossier piétine ! Qui fait obstacle ? Dans quel but ?

Le traitement de ce dossier est plus que jamais urgent et notre parti regrette que la transition ne lui ait pas accordé toute l’attention qu’il méritait. Aujourd’hui, un dossier plus récent comme celui du putsch du 16 septembre 2015 semble paradoxalement plus avancé, puisque le ministre de la justice annonce un procès avant décembre  2016.

Des moyens conséquents ont-ils été donnés aux cabinets d’instructions saisis de ces dossiers pour accomplir leurs missions avec célérité et professionnalisme ? Dans tous les cas, le gouvernement, dont la mission première est de procurer la sécurité et la justice aux populations est fortement interpellé sur ce sujet. Le peuple s’impatiente et notre parti s’indigne devant ce silence coupable.

• L’annulation des mandats d’arrêt par la cour de cassation : scandale judiciaire

Le putsch manqué du 16 septembre 2015 a conduit à l’émission de mandats d’arrêt contre des « cerveaux » en fuite ou résidents à l’étranger, par la justice militaire. Mais l’évolution récente du dossier laisse songeur.

Ainsi, la Cour de cassation, plus haute juridiction nationale, a été saisie d’un pourvoi relatif à la régularité querellée de mandats d’arrêts émis par la justice militaire dans le cadre de la procédure du putsch de septembre 2015, contre les fugitifs. Dans cette affaire, la Cour a rendu deux décisions incongrues et ambivalentes qui troublent manifestement la quiétude du peuple burkinabè qui a soif de justice. D’abord dans un premier temps, elle a rendu une décision de rejet dans la matinée du 28 avril 2016 ; ensuite, dans la même journée, elle est revenue dans des conditions très floues et incompréhensibles, sur sa décision pour dire que le pourvoi était bien fondé et a par conséquent, annulé les mandats querellés. A ce jour, aucune explication n’est donnée, ni par la Juridiction concernée, ni par le ministère de la Justice, ministère de tutelle. Ces volt face, sont d’une extrême gravité et n’honorent pas la Cour de cassation,  qui est la plus haute juridiction nationale.

Face au tôlé et à l’indignation  provoqués par ce scandale, le Directeur de la justice militaire s’était empressé de rassurer que de nouveaux mandats allaient être réintroduits « très rapidement dès le mardi 3 mai ». A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente.

On l’aura compris, le traitement par voie « diplomatique » de l’affaire des mandats d’arrêt  promis par le Président Roch Marc KABORE à son homologue ivoirien a donc été un franc succès : la justice burkinabé a « diplomatiquement » annulé les mandats querellés.

Le récent déplacement d’une délégation gouvernementale à Abidjan, dont le Président de l’Assemblée nationale, semble bien confirmer que nos autorités vont sacrifier notre justice sur l’hôtel de la diplomatie et d’une prétendue  réconciliation nationale.

• Les remaniements à la justice militaire : « la quête des juges faciles ou acquis»

Alors que l’on n’avait pas encore fini de dénoncer le scandale dit des mandats d’arrêt annulés par la cour de cassation, que le gouvernement, comme pour siffler la « fin de l’indépendance retrouvée » de la justice militaire, prenait des décrets mettant fin aux fonctions de trois magistrats en charge du dossier du coup d’Etat : deux juges d’instruction et le commissaire du gouvernement près ce tribunal. Cette intrusion de l’exécutif dans les fonctions judiciaires n’est rien d’autre qu’une atteinte grave à l’indépendance de la justice. Quel message les autorités ont-ils voulu donner aux acteurs de la justice, les magistrats, si ce n’est l’aveu d’injonction, de subordination et de soumission du pouvoir judiciaire à la volonté du pouvoir politique ?

Ces décisions constituent une intrusion grave et inacceptable de l’exécutif dans les fonctions judiciaires.

En effet, au sens de l’article 20 du code de justice militaire, lorsque des personnes non militaires sont impliquées dans des affaires pendantes devant la juridiction militaire, des magistrats civils peuvent être nommés aux fonctions de ministère public et de juge d’instruction.

Pour garantir leur indépendance, le code de justice militaire prévoit qu’ils sont nommés par décret pour un (01) an et ne cessent leurs fonctions « que lorsqu’il a été procédé à un renouvellement ».

En l’espèce ces décisions mettant aux fonctions de ces magistrats ne reposent sur aucun fondement légal. Elles visent tout simplement à écarter de la gestion de ce dossier des magistrats visiblement "non acquis" en vue de contrôler et de régler "diplomatiquement" et non judiciairement  le dossier du coup d’Etat.

Pour s’en convaincre, le Ministre de la justice, répondant à une question qui lui a été posée sur cette ténébreuse affaire,  a laissé entendre que le Président du Faso souhaite avoir des « juges avec qui il peut travailler facilement » donc des « juges faciles ». Or, c’est cette génération de « juges faciles »  ou « acquis » que le peuple burkinabé, notamment sa jeunesse, a combattu sous le régime  COMPAORE, qu’il a renversé par l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014. Ce retour aux anciennes pratiques judiciaires achève de convaincre,  même les plus optimistes, que le pouvoir actuel ne peut répondre à la soif de justice du peuple burkinabè.

• La libération des anciens dignitaires du régime COMPAORE, « rumeur d’un complot »

Des personnes arrêtées dans le cadre du putsch et pour des faits de malversations dans la gestion des deniers publics sous l’ancien régime, ont été libérées pour la plupart dans des conditions que l’on ignore et sans que la moindre explication ne soit donnée au peuple. Si la justice est vraiment indépendante et gère les dossiers en toute indépendance, c’est le droit du peuple d’être informé sur les affaires d’importance capitale et pour lesquels il a payé de son sang. Les conséquences douloureuses de l’insurrection et du putsch manqué sont encore très vivaces pour que, par inadvertance, des bourreaux soient mis en liberté sans qu’aucune explication ne soit donnée au peuple. La justice semble d’ailleurs être très loquace au moment des  arrestations, mais curieusement muette au moment des libérations. Si après enquête, il s’avère que rien n’est reproché aux personnes détenues, que la justice le fasse savoir haut et fort afin que leur honneur soit lavé. S‘ils sont coupables, qu’elle le dise aussi.

Certes, nous convenons que la détention doit être l’exception, et nous saluons toute mesure de liberté provisoire réellement fondée. Ce que nous redoutons, c’est que notre justice ne devienne un instrument de « deal politique », de chantage aux mains des puissants du moment. Or, dans ce contexte, il se murmure des tentatives d’arrangements  entre le parti au pouvoir (MPP) et certains dignitaires de l’ancien régime incarcérés ou susceptibles de l’être.

Déjà à l’approche des élections municipales, des maires avaient été élargis et certains d’entre eux se sont retrouvés à battre vigoureusement campagne pour le MPP.  Des menaces à peine voilées sont proférées à l’encontre de certains anciens ministres, que l’on intimide ainsi pour acheter leur passivité. Un des objectifs du MPP, serait de ramener à lui certaines franges du régime défunt. Cela permettrait d’élargir la majorité présidentielle, de ne plus rien devoir au PAREN, à l’UNIR/PS et autres RDS, et surtout, d’affaiblir le Chef de File de l’Opposition.

C’est un  complot dangereux synonyme de « vente » de la lutte de plusieurs années. Alors que nous n’avons même pas encore fini de pleurer nos morts, les victimes de l’insurrection, du putsch manqué et de manière générale les victimes du régime COMPAORE, voilà que le « nouveau-ancien » pouvoir compromet dangereusement les acquis du peuple en nouant des  pactes  avec les bourreaux du peuple victime.

C’est pour cela que notre parti exhorte vivement le gouvernement à mettre à la disposition de la justice tous les moyens dont elle a besoin pour que les procès se tiennent le plus vite possible, qu’il s’agisse des accusations de détournements, ou du putsch du 16 Septembre. De tels procès  permettront à  tout le monde de dire sa vérité et le peuple sera situé. Autrement, on nage dans une floue artistique source de toutes les combines possibles, toute chose qui ne fait ni l’affaire des prévenus, ni celui du peuple burkinabè.  Autrement, à cette allure il ne serait pas du tout étonnant que l’on nous serve une farce judiciaire, pour protéger des intérêts insoupçonnés.

Des signaux doivent être donnés dans le sens de la lutte contre l'impunité, la corruption et la mal gouvernance électorale. La quête d'une nouvelle gouvernance fondée sur la transparence, l'intégrité, la probité, le sens de responsabilité et la reddition de compte, doit être poursuivie afin d'imprimer la marche à suivre aux autorités qui président aux destinées de la nation.

Ces questions interpellent tous les acteurs, qu'ils soient politiques, civiles ou militaires.

Mobilisons nous contre l'instrumentalisation de notre justice !


Ouagadougou, le 06 juin 2016


Le Secrétariat national chargé de
la justice et des droits humains de l’UPC

palais justice dakarFIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme)

LTDH (Ligue tchadienne des droits de l’Homme)

ONDH (Organisation nationale des droits de l’Homme)

Communiqué de presse

Dakar, N'Djamena, Paris, 3 juin 2016 - Dans un verdict historique, les Chambres africaines extraordinaires ont, le 30 mai 2016, déclaré Hissène Habré coupable de tortures, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, et l'ont condamné à la peine de prison à perpétuité. Cette décision consacre l'importance de la longue lutte des victimes et des associations les soutenant pour la vérité, la justice et réparation.

« Aujourd'hui, après de longues années d'un feuilleton politico-judiciaire, une juridiction africaine a jugé et condamné un ancien chef d’État africain et a démontré que, peu importe leur fonction officielle, aucun responsable de crimes internationaux ne peut échapper à la justice, » ont déclaré nos organisations.

Hissène Habré a été reconnu coupable, en tant que chef d'orchestre de la répression pendant son régime au Tchad de 1982 à 1990 et dans le cadre d'une entreprise criminelle commune, des crimes de torture, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, dont le viol et l'esclavage sexuel. Il a par ailleurs été reconnu coupable, en tant qu'auteur direct, de viols à l'encontre d'une partie civile auditionnée pendant le procès. Les avocats de la défense ont 15 jours pour faire appel.

« Ce verdict est une victoire pour les milliers de victimes qui ont lutté depuis plus de 20 ans pour faire entendre leur voix et voir les principaux auteurs des crimes internationaux répondre de leurs actes devant une cour de justice impartiale. C'est une victoire particulièrement pour les victimes de crimes sexuels qui ont eu le courage de briser le silence, et pour les droits des femmes plus globalement, les juges ayant reconnu la réalité de ces crimes », ont ajouté nos organisations.

Les juges ont appelé une conférence de mise en état sur les intérêt civils dès le lendemain du verdict pour clarifier la procédure et le calendrier pour la procédure sur les réparations pour les victimes. Des biens de Hissène Habré ont été saisis par les Chambres, qui représenteraient près de 600 000 USD, et devraient pouvoir être utilisés pour financer d'éventuelles mesures de réparation. La création d'un fonds au profit des victimes est prévue par le Statut des Chambres, or il n'a pas été mis en place. Les juges ont jusqu'au 31 juillet 2016 pour statuer sur les mesures de réparation pour les victimes.

« Le combat des victimes n'est pas fini. Les Chambres africaines doivent désormais mettre en place un système compréhensif de réparations, incluant de possibles mesures d'indemnisation, réhabilitation et restitution. Des ressources doivent être collectées pour permettre aux Chambres de mener des procédures effectives dans un délai raisonnable et pour que le fonds au profit des victimes puisse être mis en place et mettre en œuvre les possibles mesures de réparation, » ont déclaré nos organisations.

--FIN--

La FIDH est une ONG internationale de défense des droits humains qui fédère 178 organisations dans près de 120 pays. Depuis 1922, la FIDH est engagée dans la défense de tous les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. La FIDH a son siège à Paris et des bureaux à Abidjan, Bamako, Bruxelles, Conakry, Genève, La Haye, New-York, Pretoria et Tunis.

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