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La liste des personnes qui doivent faire une déclaration d’intérêt et de patrimoine

Le projet de loi portant «prévention et répression de la corruption au Burkina Faso» sera bientôt en discussion à l’Assemblée nationale. Mais nous avons réussi à obtenir une copie. Article 6 : «Il est institué une obligation de déclaration périodique d’intérêt et de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions. A cet effet, il est fait obligation aux

personnalités politiques, aux personnalités occupant des fonctions juridictionnelles et aux fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire désignés à l’article 11 ci-dessous, qui occupent un poste dans lequel leurs intérêts personnels ou privés sont susceptibles d’être affectés par leurs fonctions officielles, de déclarer, lors de leur prise de fonction et lors de tout changement de situation, la nature et l’étendue de ces intérêts.

Ces personnes sont par ailleurs tenues de déclarer l’état de leur patrimoine selon les dispositions prescrites par la présente loi». Article 7 : «Les personnes visées à l’article 11 ci-après de la présente loi font une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale. Elles établissent par ailleurs, la liste de tous les autres intérêts susceptibles de créer un conflit d’intérêt ou risque de conflit d’intérêt, respectivement : - Au greffe du Conseil constitutionnel pour les personnalités relevant du pouvoir exécutif, du Parlement ainsi que les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes; - Au greffe de la Cour de cassation pour les membres du Conseil constitutionnel, des Cours d’appels et des tribunaux ; - Au greffe du Tribunal de grande instance de leur domicile pour les fonctionnaires et personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire. La déclaration de patrimoine fait l’objet d’une mise à jour obligatoire à la survenance de tout événement de nature à affecter significativement les intérêts du déclarant en relation avec la fonction qu’il exerce». Article 8 : «L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat est chargée de collecter dans les greffes desdites juridictions, les informations fournies par les déclarants, de les traiter en vue de la création d’une base de données dont elle a la garde, de mettre à jour et d’analyser aux fins d’enquête portant sur tout soupçon d’enrichissement illicite ou de tout autre acte de corruption». Article 9 : «La liste des personnes ayant satisfait à l’obligation de déclaration de leur patrimoine est publiée au Journal officiel par les soins de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat». Bref, en attendant de décrypter cette loi en perspective dans nos prochaines éditions, voici la liste des personnes assujetties à la déclaration d’intérêt et de patrimoine, telle que définie dans le projet de loi.

Article 11 : Les personnes tenues à la déclaration d’intérêts et celle de leur patrimoine sont :

A- Les membres du pouvoir exécutif :

  1. le président du
  2. le Premier
  3. les
  4. les ministres délégué
  5. les secrétaires d’Etat

B- Les membres du pouvoir législatif :

  1. les député
  2. les sénateurs

C- Les membres du pouvoir judiciaire :

  1. le président et les membres du Conseil
  2. les premiers présidents, les présidents de chambres et les conseillers de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des
  3. les membres des parquets des hautes
  4. les présidents et conseillers des Cours d’
  5. le Procureur général près la Cour d’Appel et les substituts géné
  6. les procureurs du Faso et les
  7. les présidents des tribunaux et les autres magistrats

D- Les autres personnalités politiques :

  1. les Ambassadeurs et les Représentants permanents du Burkina Faso près les Organisations
  2. les Consuls généraux et les
  3. les secrétaires généraux de la Présidence du Faso, du Premier ministère, du Conseil des ministres, de l’Assemblée nationale, du Sénat et des institutions et les directeurs de cabinet du président du Faso, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat et des institutions, des ministres et des Secrétaires d’Etat.

E- Les membres des institutions et des autorités administratives indépendantes :

  1. le président du Conseil économique et;
  2. le président du Conseil supérieur de la;
  3. le Médiateur du;
  4. le président de la Commission de l’informatique et des liberté;
  5. le Contrôleur général et les contrôleurs de l’Autorité supérieure de contrôle d’;
  6. le président et les membres de la Commission électorale nationale indé;
  7. le Grand chancelier des ordres;
  8. le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes;
  9. le président et les membres de l’Autorité de régulation des marchés publics.

F- Les Représentants des collectivités territoriales :

  1. les présidents et vice-présidents des conseils régionaux;
  2. les maires et les adjoints aux maires.

G- Les personnes occupant des emplois de la haute administration civile et militaire :

  1. les présidents et vice-présidents des universités d’;
  2. le premier responsable du;
  3. l’Inspecteur général des finances et les;
  4. le président et les membres statutaires de la;
  5. les directeurs généraux et directeurs régionaux des administrations déconcentré;
  6. les directeurs généraux des administrations;
  7. les directeurs des affaires financiè;
  8. les directeurs des marchés publics et les personnes responsables des marchés;
  9. les ordonnateurs, les comptables publics patents et les administrations ou gestionnaires de cré;
  10. le Président et les membres du Conseil d’Administration des institutions publiques et/ou entreprises;
  11. les personnels bénéficiant de financements publics nationaux ou é:
  12. le Chef d’Etat-major général des armé;
  13. le Chef d’Etat-major particulier de la Présidence du;
  14. les Chefs d’Etat-major des armées de terre, de l’air et de la gendarmerie;
  15. l’inspecteur général des forces armées;
  16. le directeur central de l’intendance;
  17. les commandants des régions;
  18. les inspecteurs de la Direction Générale des Impô;
  19. les inspecteurs de l’Administration des;
  20. le coordonnateur national de la lutte contre la fraude et les;
  21. les inspecteurs généraux et les inspecteurs techniques des départements ministé;
  22. les directeurs centraux de la police;
  23. les agents préposés au contrôle des frontiè;
  24. les agents chargés de la lutte contre la;
  25. les agents chargés de la lutte contre la corruption et la;
  26. les chefs de projets ou de programmes à gestion;
  27. le directeur de la brigade nationale de lutte anti-fraude de l’or.

Les autres agents publics peuvent être appelés à déclarer leur patrimoine sur requêtes de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat ou des juridictions.

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