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Ainsi, Joseph Paré l’a échappé bel !

Joseph ParA quoi servent les rapports de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat ? Le cas de l’ex-ministre des Enseignements secondaire, supérieur et de la Recherche scientifique, Joseph Paré, continue de défrayer la chronique. Il a été sommé par l’ASCE de rembourser 262 586 309 FCFA. Lorsque ça a commencé à chauffer, il a été contraint de démissionner de son poste d’ambassadeur en France. Et curieusement, il a regagné le même poste sans explication aucune. Bref, voici ce que les contôleurs ont découvert dans le ministère que dirigeait Joseph Paré pendant les périodes 2008 à 2009 et 2009 à 2010. Attention, on tente d’étouffer le dossier !

4.3. Constats des insuffisances et des irrégularités :

a) De façon générale

1. la gestion des fonds de reversement des frais d’inscription est faite sur la base d’un texte irrégulier ;

2. l’absence de base juridique définissant les règles et les structures de gestion des fonds « frais d’inscription » ;

3. l’existence de deux ordonnateurs pour un même fonds ;

4. l’absence d’une comptabilité véritable concernant la gestion des fonds de reversement ;

5. la non maitrise par le régisseur et le DAF de la tenue des documents comptables ;

6. le fonctionnement du fonds dans la violation totale des règles de bonne gestion ;

7. la confusion entre la régie d’avance et les fonds de reversement ;

8. le détournement de la part des frais d’inscription (soit 5%/an) réservés au FONER, d’un montant de trente-trois millions cinq-cent-vingt-deux mille quatre-cent-trente-quatre (33 521 434) francs CFA (annexe 15 du rapport d’inspection) ;

9. l’absence de transparence dans l’octroi aux cabinets du ministre et du ministre délégué, au Secrétaire Général, du DAF et aux agents du ministère de fonds sous forme d’appuis spécifiques sans base juridique et dont la destination réelle est inconnue.

b) Au titre des recettes

1. la méconnaissance ou la négligence par les gestionnaires du fonds « frais d’inscription » (DAF et Régisseur) des outils et des procédures de gestion appropriés.

Cela s’explique par les insuffisances et irrégularités suivantes :

  • l’ouverture de livres journaux de caisse, en l’absence d’une caisse(en lieu et place d’un livre journal de banque),
  • l’ouverture d’un livre par année scolaire,
  • les livres ouverts ne sont ni cotés, ni paraphés ; ils ne sont pas régulièrement contrôlés par la DAF,
  • la mauvaise tenue des livres,

2. la non concordance entre le solde en écritures (22 829 603 F) et le solde en banque (10 499 566 F), soit une différence de douze millions trois-cent-trente mille trente-sept (12 330 037) francs CFA ;

3. le versement de fonds autres que les frais d’inscription dans le compte Trésor N°000 144 790 401 ne garantit pas la transparence dans la gestion.

c) Au titre des dépenses

1. l’existence de dépenses inéligibles au fonds constitué par les frais d’inscription, au regard des dispositions de l’arrêté N°2007-190 précité, d’un montant total de deux-cent-soixante-deux millions cinq-cent-quatre-vingt-six mille trois-cent-neuf (262 586 309) francs CFA ;

2. l’existence de dépenses non justifiées par des pièces régulières, d’un montant total de cent-huit millions cinq-cent-quatre-vingt-dix mille huit-cent-douze (108 590 812) francs CFA ;

3. l’existence de dépenses irrégulières car n’ayant pas respecté les procédures et les règles prescrites par les textes en vigueur, d’un montant total de vingt-trois millions quatre-cent-soixante-seize mille huit-cent-quatre-vingt-quatorze (23 476 894) francs CFA ;

4. l’existence de dépenses floues et vagues dont le montant est estimé à seize millions cent-vingt et un mille cinq cents (16 121 500) francs CFA ;

5. des préfinancements de missions à l’extérieur non justifiés d’un montant total de cinq millions huit-cent-quarante-six mille quatre cents (5 846 400) francs CFA ;

6. des prises en charge doubles à l’occasion de mission à l’extérieur, d’un montant de neuf cent millions (900 000) francs CFA ;

7. des missions à l’intérieur du pays financés sans ordre de mission d’un montant de vingt millions quarante-six mille six cents (20 046 600) francs CFA.

4.4. Risques significatifs : détournements de fonds publics

4.5. Recommandations :

A l’attention de madame le régisseur (de la période de contrôle concernée)

1. L’ouverture d’un livre journal unique pour y enregistrer toutes les recettes et toutes les dépenses relatives au fonds de reversement ;

2. La tenue régulière du livre journal ;

3. L’utilisation de livres côtés et paraphés par le comptable de rattachement ;

4. La séparation de la gestion de la régie d’avance régulière de celle des fonds de reversement des frais d’inscription ;

5. Le remboursement des sommes d’argent manquantes, de concert avec le DAF, d’un montant de douze millions trois-cent-trente mille trente-sept (12 330 037) francs CFA sans préjudice de poursuites judiciaires.

A l’attention du Directeur de l’Administration et des Finances(DAF) de la période de contrôle concernée)

1. Le règlement des dépenses supérieures à cent mille (100 000) francs CFA par chèque Trésor ou par virement bancaire, exception faite des indemnités et autres prises en charge ;

2. L’ouverture d’une caisse régulièrement alimentée par le compte Trésor en vue d’assurer uniquement les dépenses inférieures à cent mille (100 000) francs CFA ;

3. La prise de mesures pour la formation du régisseur en vue de combler le déficit constaté à son niveau en matière de gestion financière et comptable ;

4. La mise à la disposition du régisseur d’un livre journal de banque et d’un livre journal de caisse cotés et paraphés pour enregistrer les recettes et les dépenses issues des fonds de reversement des frais d’inscription ;

5. Le suivi et le contrôle réguliers de la tenue des documents comptables relatifs au fonds de reversement ;

6. La séparation de la gestion de la régie d’avance de celle des fonds de reversement ;

7. L’arrêt du versement dans le compte Trésor N°000 144 790 401 de fonds autres que ceux relatifs aux frais d’inscription ;

8. Le respect des règles et procédures relatives aux dépenses publiques ;

9. L’élaboration d’un budget annuel sur la base des recettes prévisionnelles issues des frais d’inscription reversés à l’administration centrale ;

10. Le remboursement des sommes d’argent manquantes et dépensées de façon irrégulière, d’un montant de douze millions trois-cent-trente mille trente-sept (12 330 037) francs CFA sans préjudice de poursuites judiciaires ;

11. La justification de la somme de cent-huit millions cinq-cent-quatre-vingt-dix mille huit-cent-douze (108 590 812) francs CFA dépensée suivant des « attestations de dépenses ».

A l’attention de messieurs le Directeur Général de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique, le Secrétaire Général de la Commission Nationale pour l’UNESCO et au responsable de l’ISESCO de la période de contrôle concernée)

Le remboursement de la somme de neuf cent millions (900 000) francs CFA (en raison de 300 000 F par personne), constituant une double prise en charge non justifiée, à l’occasion d’une mission à l’étranger.

A l’attention de la Secrétaire de direction au cabinet du ministre (de la période de contrôle concernée)

Le remboursement de la somme de quatre-cent mille (400 000) francs CFA, perçue comme appui spécifique au Cabinet du Ministre des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche scientifique.

A l’attention de l’ancien Ministre des Enseignements Secondaire et Supérieur et de la Recherche Scientifique (de la période de contrôle concernée)

Le remboursement des sommes d’argent dépensées de façon irrégulière, d’un montant deux-cent-soixante-deux millions cinq-cent-quatre-vingt-six mille trois-cent-neuf (262 586 309) francs CFA.

A l’attention de l’ancien Ministre délégué auprès du Ministre des Enseignements Secondaire et Supérieur et de la Recherche Scientifique chargé de l’Enseignement Technique et Professionnel (de la période de contrôle concernée)

Le remboursement des sommes d’argent dépensées de façon irrégulière, d’un montant de un million sept-cent-vingt-six mille quatre cent (1 726 400) francs CFA.

A l’attention du Ministre des Enseignements Secondaire et Supérieur

1. L’arrêt des dépenses relatives aux appuis spécifiques au profit du Cabinet du Ministre, de celui de son ministre délégué, du Secrétaire général, des agents du Ministère et de personnes tierces sur le fonds de reversement des frais d’inscription ;

2. L’institution d’un ordonnateur unique du fonds de reversement ;

3. L’arrêt de dépenses inéligibles au fonds de reversement ;

4. Le respect des règles et procédures relatives aux dépenses publiques ;

5. La mise en place d’un comité de gestion des fonds de reversement ;

6. La désignation d’un gestionnaire du fonds de reversement distinct du régisseur d’avances ;

7. L’abrogation de l’Arrêté N° 2008-025/MESSRS/SG/DAF du 08/02/2008 portant fixation des frais d’inscription ou de participation des élèves au fonctionnement des établissements d’enseignement secondaire publics et institutions de reversement sur les frais d’inscription, abonnement et de location de manuels scolaires à la bibliothèque ;

8. La prise d’un arrêté conjoint (ministre des Enseignements, ministre de l’Economie et des Finances) réglementant la gestion des fonds de reversement ;

9. Le remboursement au FONER des sommes qui lui sont destinées au titre des années scolaires précédentes (2008-2009 et 2009-2010) qui ont été retenues et dépensées par l’administration centrale, d’un montant de trente-deux millions neuf-cent-soixante-neuf mille cinq-cent-soixante-quatorze (32 969 574) francs CFA ;

10. La prise de mesures pour le reversement direct au FONER, sous le contrôle de l’IGSSE, par les Directions régionales, de la part des frais d’inscription qui lui revient ;

11. Le redéploiement du personnel, notamment celui chargé de la gestion du fonds de reversement (DAF et régisseur);

12. La prise de sanctions administratives à l’encontre des gestionnaires du fonds de reversement (DAF et régisseur) pour mauvaise gestion, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Affaire à suivre

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