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A propos de vos frais de mission !

Agents-publicsSi vous êtes agents publics de l’Etat ou agents des établissements publics de l’Etat, lisez bien ce qui suit. Vous avez droit à des indemnités lorsque vous allez en mission. Votre hébergement et votre restauration sont pris en charge. Mais rien de plus ! Les «gombo» ont été supprimés ! Et si jamais, votre mission a été différée ou annulée alors que vous avez déjà perçu les frais de missions, vous devez «immédiatement» les reverser au service financier ! Vous avez aussi l’obligation, lorsque vous revenez de mission, de déposer auprès de votre service financier, dans un délai maximum de 15 jours, un rapport de mission. N’oubliez pas aussi de déposer l’original de l’ordre de mission comportant les visas de l’autorité compétente à l’entrée et à la sortie de la localité de destination. Si vous ne le faites pas dans le délai de 15 jours, un ordre de recette est émis à votre encontre. Et là, ça risque d’être chaud ! Et même très chaud ! Bref, savez-vous quelle est l’indemnité de mission d’un ministre, d’un président d’institution, d’un haut-commissaire ou d’un gouverneur ? Savez-vous combien touche un président d’université, un DG ou un travailleur de catégorie A, B ou C ? Voici le point complet !

1- Décret N°2012-734/PRES/PM/MEF du 21 septembre 2012 portant indemnité de mission applicable aux agents des établissements publics de l’Etat.

(…)

TITRE 1 : DISPOSITION GENERALE

ARTICLE 1 : Le présent décret réglemente l’octroi de l’indemnité de mission aux agents des établissements publics de l’Etat. Il concerne aussi bien les indemnités de missions à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.

TITRE 2 : INDEMNITES DE MISSION A L’INTERIEUR DU PAYS

ARTICLE 2 : L’indemnité de mission à l’intérieur du pays est une allocation financière aux agents des établissements publics de l’Etat afin de leur permettre de faire face aux frais occasionnés par une mission d’intérêt pour l’établissement, se déroulant hors de leur lieu de résidence habituelle.

La mission qui donne droit à l’indemnité est celle effectuée par un agent de l’établissement public lorsqu’il se déplace à l’intérieur du pays dans le cadre du service public soit :

- dans une province autre que celle de sa résidence habituelle;

- à l’intérieur d’une même province sur une distance d’au moins cinquante (50) kilomètres.

Les déplacements entrant dans le cadre des activités ordinaires et habituelles, propres à certains établissements publics de l’Etat et donnant droit à l’indemnité de chantier ou de tournée, sont exclus du champ d’application du présent décret.

ARTICLE 3 : L’indemnité servie à l’occasion des missions à l’intérieur du pays comprend :

- les frais d’hébergement ;

- les frais de restauration.

ARTICLE 4 : Les taux journaliers de l’indemnité de mission à l’intérieur du Burkina Faso sont fixés conformément aux catégories et zones définies par le tableau suivant :

Catégorie I : Présidents d’Universités, Délégués généraux, Directeurs généraux, Administrateurs et assimilés, Vice-présidents d’Universités, Directeurs généraux adjoints, Secrétaires généraux, Directeurs des UFR, d’Instituts et d’Ecole des EPSCT, Directeurs de service et assimilés ;

Catégories II : Agents publics de 1re, 2e et 3e catégories ou catégories A, B et C ;

Catégories III : Agents publics de 4e et 5e catégories ou catégories D et E.

Zone A : Chefs-lieux de régions ;

Zone B : Chefs-lieux de provinces ;

Zone C : Autres localités.

Zones

 

Catégories

Zone A 

Zone B 

Zone C

Héber gement

Restau ration

Total

Héber gement

Restau ration

Total

Héber gement

Restau ration

Total

I

20.000

10.000

30.000

18.000

9.000

27.000

17.000

7.000

24.000

II

18.000

9.000

27.000

16.500

7.000

23.500

15.000

5.000

20.000

III

14.000

6.000

20.000

13.000

5.000

18.000

12.000

4.000

16.000

ARTICLE 5 : Les missions ouvrant droit à l’indemnité sont celles autorisées par le Président du Conseil d’Administration, les Présidents d’Université, les Délégués généraux et les Directeurs généraux des établissements publics de l’Etat.

Une circulaire tenant compte des spécificités viendra préciser les modalités d’autorisation.

ARTICLE 6 : Le calcul des droits du missionnaire s’effectue sur la base de l’ordre de mission. L’indemnité de mission est perçue avant le départ en mission.

Pour une mission qui se déroule en une journée sans nuitée, ou pour le jour de retour d’une mission de plus d’un jour, seuls sont dus au missionnaire les frais de restauration.

ARTICLE 7 : Tout agent, de retour de mission, a l’obligation de déposer auprès de son service financier dans un délai maximum de quinze (15) jours un rapport de mission et l’original de l’ordre de mission comportant les visas de l’autorité compétente à l’entrée et à la sortie de la localité de destination. Passé ce délai, un ordre de recette est émis à l’encontre de l’intéressé.

ARTICLE 8 : L’indemnité de mission à l’intérieur perçue à l’occasion des missions différées ou annulées doit être immédiatement reversée. Il en est de même pour les trop perçus constatés au moment du décompte définitif.

ARTICLE 9 : L’indemnité de mission à l’intérieur est prise en charge par un autre budget; elle est accordée de la manière suivante :

- si la prise en charge est totale (hébergement et restauration), l’indemnité n’est pas due;

- si la prise en charge est partielle (hébergement et restauration), le taux de l’indemnité est réduit du taux de la partie prise en charge.

ARTICLE 10 : En tout état de cause, le nombre de jours consacrés à une mission pour un agent ne doit en aucun cas dépasser 14 jours.

L’indemnité, payée à plein tarif jusqu’au 14e jour inclus, cesse d’être due à partir du 15e jour, à l’exception des missions de contrôle.

TITRE 3 : INDEMNITE DE MISSION A L’EXTERIEUR DU PAYS

ARTICLE 11 : La définition, la fixation des taux journaliers et les modalités d’octroi et de justification de l’indemnité de mission à l’extérieur du Burkina Faso sont les mêmes que celles des agents publics de l’Etat.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 : Le présent décret, qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’article 11 du décret n°2004-398/PRES/PM/MFB du 16 septembre 2004 portant régime indemnitaire applicable aux agents des Etablissements publics de l’Etat.

ARTICLE 13 : Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.

Ouagadougou, le 21 septembre 2012

Le Président du Faso, Président du Conseil des ministres, Blaise Compaoré

Le Premier ministre, Beyon Luc Adolphe Tiao

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Lucien Marie Noël Bembamba

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2- Décret N°2012-735/PRES/PM/MEF portant indemnité de mission à l’intérieur du pays applicable aux agents publics de l’Etat.

(…)

ARTICLE 1 : L’indemnité de mission à l’intérieur du pays est une allocation financière aux agents publics de l’Etat, afin de leur permettre de faire face aux frais occasionnés par une mission.

La mission qui donne droit à l’indemnité est celle effectuée par un agent public de l’Etat lorsqu’il se déplace à l’intérieur du pays dans le cadre du service public soit :

- dans une province autre que celle de sa résidence habituelle ;

- à l’intérieur d’une même province sur une distance d’au moins cinquante (50) kilomètres.

Les déplacements entrant dans le cadre des activités ordinaires et habituelles, propres à certains départements ministériels et donnant droit à l’indemnité de chantier ou de tournée, sont exclus du champ d’application du présent décret.

ARTICLE 2 : L’indemnité servie à l’occasion des missions à l’intérieur du pays comprend :

- les frais d’hébergement ;

- les frais de restauration.

ARTICLE 3 : Les taux journaliers de l’indemnité de mission à l’intérieur du Burkina Faso sont fixés conformément aux catégories et zones définies par le tableau suivant :

Catégorie I : Présidents d’institutions et membres du gouvernement ;

Catégories II : Gouverneurs de régions, Hauts-Commissaires de provinces, Préfets de départements, Secrétaires généraux de ministères, d’institutions, de régions, et de provinces, Directeurs de cabinets, Conseillers techniques, Inspecteurs généraux des Services, Inspecteurs techniques des Services, Directeurs généraux adjoints, Directeurs régionaux et provinciaux, Chefs de cabinets, Directeurs de Services ;

Catégories III : Agents publics de catégories A, B, C et assimilés ;

Catégories IV : Agents publics de catégories D, E et assimilés 

Zone A : Chefs-lieux de régions

Zone B : Chefs-lieux de provinces

Zone C : Autres localités.

Zones

 

Catégories

Zone A 

Zone B 

Zone C

Héber gement

Restau ration

Total

Héber gement

Restau ration

Total

Héber gement

Restau ration

Total

I

45 000

25 000

70 000

45 000

20 000

65 000

45 000

15 000

60 000

II

20 000

10 000

30 000

18 000

9 000

27 000

17 000

7 000

24 000

III

18 000

9 000

27 000

16 500

7 000

23 500

15 000

5 000

20 000

IV

14 000

6 000

20 000

13 000

5 000

18 000

12 000

4 000

16 000

ARTICLE 4 : Les missions ouvrant droit à l’indemnité sont celles autorisées par les Chefs de département ministériels, d’institutions et les gouverneurs de région.

Une circulaire tenant compte des spécificités viendra préciser les modalités d’autorisation.

ARTICLE 5 : Le calcul des droits du missionnaire s’effectue sur la base de l’ordre de mission. L’indemnité de mission est perçue avant le départ en mission.

Pour une mission qui se déroule en une journée sans nuitée, ou pour le jour de retour d’une mission de plus d’un jour, seuls sont dus au missionnaire les frais de restauration.

ARTICLE 6 : Tout agent, de retour de mission, a l’obligation de déposer auprès de son service financier dans un délai maximum de quinze (15) jours, un rapport de mission et l’original de l’ordre de mission comportant les visas de l’autorité compétente à l’entrée et à la sortie de la localité de destination. Passé ce délai, un ordre de recette est émis à l’encontre de l’intéressé.

Toutefois, les corps de contrôle ne sont pas tenus au dépôt du rapport de mission auprès de leurs services financiers.

ARTICLE 7 : L’indemnité de mission à l’intérieur perçue à l’occasion des missions différées ou annulées doit être immédiatement reversée. Il en est de même pour les trop perçus constatés au moment du décompte définitif.

ARTICLE 8 : Lorsque l’indemnité de mission à l’intérieur est prise en charge par un autre budget, elle est accordée de la manière suivante :

- si la prise en charge est totale (hébergement et restauration), l’indemnité n’est pas due ;

- si la prise en charge est partielle (hébergement et restauration), le taux de l’indemnité est réduit du taux de la partie prise en charge.

ARTICLE 9 : En tout état de cause, le nombre de jours consacrés à une mission pour un agent ne doit en aucun cas dépasser 14 jours.

L’indemnité, payée à plein tarif jusqu’au 14e jour inclus, cesse d’être due à partir du 15e jour, à l’exception des missions des corps de contrôle et de suivi-évaluation des projets ou programmes de développement.

ARTICLE 10 : En fonction du nombre et de la durée des missions programmées dans l’année, chaque département ministériel, chaque institution et chaque région sera doté de crédits limitatifs inscrits au budget de l’Etat.

L’indemnité de mission à l’intérieur est payée par voie de régie d’avance.

ARTICLE 11 : Le présent décret, qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.

ARTICLE 12 : Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.

Ouagadougou, le 21 septembre 2012

Le Président du Faso, Président du Conseil des ministres, Blaise Compaoré

Le Premier ministre, Beyon Luc Adolphe Tiao

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Lucien Marie Noël Bembamba

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