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PistoléL’affaire défraie la chronique. Le nouveau ministre de la Sécurité, se basant sur un rapport du Directeur général de la police, a suspendu pour une période de trois mois, par arrêté signé le 5 novembre, l’agrément de commerçant de la société ETAF ARMABEL spécialisée dans la fourniture d’équipements de sécurité. Les magasins ont été perquisitionnés sans mandat, la société fermée et mise sous scellés. Mais jusqu’à présent, le Directeur général de ETAF ARMABEL, Abdoulaye Traoré, ne sait pas exactement ce qu’on lui reproche. Que contient le rapport du DG de la police ? Nous avons

tenté de joindre ce dernier pour en savoir plus. Mais nos appels et nos messages sont restés sans suite. La Direction de la société, elle, estime que ce rapport dégage une forte odeur de règlement de comptes. Elle a donc décidé d’écrire au ministre de la Sécurité. Objet : «Désapprobation de la suspension de notre agrément de commerçant d’armes à feu et de munitions civiles, et éclairage sur les intentions inavouées, volonté de règlement de comptes de la part de certains dignitaires de la Police nationale». Voici l’intégralité de la lettre.                                                            

 

Monsieur le Ministre,

 

Par Arrêté N°2015-0382/SECU/CAB du 05 novembre 2015 signé de vous, l’agrément de commerçant d’armes à feu et de munitions civiles accordé à la société ETAF ARMABEL, dont je suis le Directeur général a été suspendu pour une période de trois (03) mois.

 

Selon le contenu de la notification, cette décision de suspension a été suscitée par un rapport du Directeur général de la Police nationale datant du 08 juillet 2015. Lequel rapport a permis d’appliquer les dispositions de l’article 05 du décret N°2009-301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA du 8 mai 2009 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso.

 

Quel est le contenu de ce rapport du DG de la Police ? Et surtout, que reproche-ton exactement à ETAF ARMABEL ? Nous ne le savons pas. Ce rapport ne nous a pas été transmis et personne ne nous a renseigné, non plus, sur la nature exacte de la faute, que nous aurions commise. Ceci dit, nous tentons, comme nous pouvons, de comprendre ce qui est reproché à notre société et qui vaut cette suspension de 3 mois.

 

En se référant à l’article 05 du N°2009-301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA du 8 mai 2009 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso, qui a été invoqué pour justifier cette suspension, il est stipulé : « La fabrication, la transformation, l’importation, l’acquisition, la détention, la collection et le transfert des armes à feu visées à l’article 4 ci-dessus, sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de la Sécurité » Quant à l’article 4, cité dans l’article 5, il mentionne tout simplement les types d’armes concernés.

 

Alors, qu’est-ce qui est reproché à ETAF ARMABEL ? Une fabrication d’armes ? Une importation illégale d’armes ? Une acquisition d’armes ? Une collection d’armes ? Un transfert d’armes ? La réponse se trouve certainement dans le rapport du DG de la police. Il pourrait s’agir d’une de ces situations ou plusieurs à la fois. Pour le moment, nous ne saurons dire exactement laquelle ou lesquelles.

 

Pour faire pire, prenons donc l’éventualité où ce sont toutes les situations ci-dessus citées, qui nous sont reprochées. Il reste maintenant à faire la preuve, que chacune d’elles a eu lieu.

 

« Une importation illégale d’armes ? »: NON, parce que la société ARMABEL est officiellement titulaire d’un agrément de commerçant d’armes à feu et de munitions civiles. En plus, toutes les importations d’armes que nous avons eu à faire se sont basées sur des autorisations officielles de l’autorité compétente. C’est le cas par exemple de l’autorisation obtenue par l’Arrêté N° 2012 -118 /MATDS/CAB du 22 septembre 2012. En tant que Directeur général de ETAF ARMABEL, nous avons obtenu le 22 septembre 2012, l’autorisation d’acheter et d’importer cinquante (50) pistolets automatiques calibre 22LR et cent (100) pistolets automatiques, calibre 7,65 mm. C’est le reste de ce stock que nous avons actuellement.

 

« Une fabrication d’armes ? » : NON, parce que cela ne fait pas partie de nos activités.

 

« Une acquisition d’armes ? » : NON, car en dehors de celles que nous avons importées sur la base de nos autorisations, nous n’avons jamais acquis d’autres armes de façon non autorisée.

 

« Une collection d’armes ? » : NON, pour les mêmes raisons ci-dessus invoquées.

 

« Un transfert d’armes ? » : NON, parce que depuis que nous avons importé nos armes et les avons introduites dans notre magasin, nous ne les avons jamais transférées hors de notre cadre de vente au Burkina. Tout ce que nous avons fait jusque-là, c’est de les vendre à partir de notre boutique à des gens disposant de documents exigés par les textes en vigueur.

 

D’où vient alors notre faute ?

 

Nous attendons de le savoir avec des arguments solides et justifiés.

 

Sans ces arguments, la décision de suspension de notre agrément est abusive et arbitraire. Nous pensons surtout que le rapport, qui a servi à motiver cette décision, a été fait à dessein et il a pu certainement vous tromper. Nous ne pouvons pas nous empêcher de penser que le pouvoir public a été utilisé pour mener, de façon non avouée, un combat personnel. Le contenu du rapport, qui a permis de prendre la décision de suspension de notre agrément ressemble à une manigance visant à faire un règlement de comptes avec nous. Tout porte à croire que l’auteur du rapport a profité de cette période, où les questions de sécurité sont au cœur des préoccupations du gouvernement, pour porter un coup contre nous. Ce en raison des relations crispées que nous avons avec certains dignitaires de la police. La piste de la vengeance contre nous paraît plausible. Alors, si nous ne prenons garde c’est le professionnalisme et l’image du ministère de la Sécurité, voire du régime de la Transition, qui risque d’être mise en cause et ternie par des personnes qui travaillent en réalité pour leur propre compte et pour leurs propres intérêts. Nous avons beaucoup de respect pour vos qualités de ministre à la tête d’un département aussi sensible que celui de la Sécurité en cette période cruciale dans la marche du Burkina. Nous avons beaucoup de respect pour votre intégrité et nous ne souhaitons pas que ces valeurs soient remises en cause à travers des mobiles, qui vous sont totalement étrangers.    

 

C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, nous voudrions rappeler dans cette lettre certains faits évocateurs et édifiants ainsi que le contexte dans lequel ce rapport du DG de la Police a été produit.

 

Depuis 2010 jusqu’à maintenant, les relations entre nous et ceux, qui ont produit ce rapport, ont très souvent connu des épisodes assez tendus. Nous avons, par exemple, eu à dénoncer publiquement (dans la presse et à l’ASCE) la mauvaise gestion de la commande des équipements (tenues, chaussures, accessoires) des Forces de sécurité. Dans ce sens, nous avons tenu certains fonctionnaires de l’appareil sécuritaire pour responsables. C’est le cas sur l’affaire des « faux gilets pare-balles » achetés en 2009 au profit des Forces de sécurité. Nous avons aussi dénoncé les surfacturations dans les achats de matériel, la complicité et le favoritisme au profit des fournisseurs étrangers, les comptes officieux permettant de gérer de manière opaque les marchés publics, les comportements anticoncurrentiels, etc. Les références sont dans certains journaux de la place.

 

Tout dernièrement encore, nous avons engagé des démarches pour obtenir des éclaircissements et des preuves sur l’utilisation qui a été faite d’un don de matériel d’une valeur de cent neuf millions cinq cent mille (109 500 000) F CFA ; don octroyé par notre société ETAF ARMABEL à la Police nationale en 2011. En effet, nous avons des forts soupçons que ce matériel a été détourné et n’est pas allé aux destinataires réels. A savoir les policiers.

 

Ce don a été la concrétisation d’une promesse faite aux autorités nationales et à celles de la police de leur apporter notre contribution pour résoudre le problème crucial de matériel pour les Forces de l’ordre. En effet, la question du matériel avait été une des principales revendications des corps mutinés lors de la grave crise sociale et militaire de 2011.

 

Certes, il s’agissait principalement d’apporter une aide à la police mais pour nous c’était également une action de Relations publiques posée par une entreprise, qui se veut citoyenne et sensible aux préoccupations des forces de sécurité, dont les besoins cristallisent une grande partie de nos activités de commerçant. Mais malgré les promesses du DG de la police de l’époque d’organiser « une cérémonie de remise de don », le matériel avait tout simplement été enlevé, presqu’en catimini, par le Directeur du matériel (DMB) Emanöel Kaboré. Celui-ci avait seulement réitéré la promesse d’organiser la cérémonie plus tard. Mais jusqu’aujourd’hui il n’y a rien eu. Pire, nous avons des soupçons que le don a été détourné. C’est pourquoi nous avons récemment demandé des justificatifs ou la restitution du don. Nous avons aussi dénoncé l’attitude de l’actuel DG de la police, qui ressemble à une entrave à la manifestation de la vérité sur l’affaire du don. Mais, même si le DG de la police a décidé de nous faire subir ses représailles en réaction à nos dénonciations et en utilisant ses prérogatives, nous pensons que cela doit s’appuyer sur des faits réels et démontrés. Si non, il y a abus.

 

Le fait que ce soit seulement en 2015 qu’on nous reproche une vente illicite d’armes - c’est-à dire au moment où nous sommes en train de dénoncer le flou autour de notre don et son possible détournement - est assez troublant et parlant.

 

D’aucuns pourront dire que dans cette suspension d’agrément ETAF ARMABEL n’est pas la seule société concernée. Oui, mais c’est justement cela la stratégie, qui permet de maquiller la vengeance. Nous ne connaissons pas les faits reprochés aux autres mais on a visiblement profité d’une vague pour noyer « l’irrévérencieux ARMABEL ».  

 

Rappel de certains faits et du contexte dans lequel le rapport du DG da le police a été rédigé

 

En tant que Directeur général de la société ARMABEL, nous avons été convoqué et auditionné le 22 juin 2015 par la Direction de la Sureté de l’Etat pour une affaire dénommée « vente illicite d’armes ».

 

Considérant que nous sommes un justiciable comme toute autre personne, c’est volontiers que nous nous sommes mis à la disposition des autorités de la police judiciaire dans cette enquête, qui est censée vérifier la régularité de nos activités. Mais dès le départ, la façon de conduire l’enquête a laissé transparaître une volonté manifeste d’avoir des éléments, qu’on a préalablement médités et d’aboutir coûte que coûte à un résultat, qui a été scénarisé à l’avance.

 

En effet, nous avons remarqué que sur les faits qui nous sont reprochés on ne cherchait pas ou ne voulait pas découvrir toute la réalité de la situation. Il y avait comme une sélection des éléments de façon isolée. De ce fait, tout ce qui paraissait à charge était retenu. Autrement, on tentait de dramatiser les éléments pour fabriquer « notre faute ». Quant aux éléments, qui sont de nature à démontrer l’absence de faute ou à nous blanchir, on refusait de les prendre en compte. Or, la situation, qui faisait l’objet de l’audition, était constituée de plusieurs éléments qu’il fallait obligatoirement mettre ensemble pour en avoir la saine compréhension. Chose qu’on a refusé de faire.

 

Monsieur le Ministre,

 

Lazare TarpagaL’affaire pour laquelle nous avons été auditionné fait suite à des ventes d’armes, notamment sept (07) pistolets, en 2014. Il s’agit particulièrement de six (06) pistolets calibre 7,65 mm et un (01) pistolet calibre 22 LR. Les ventes ont eu lieu entre les mois de juillet et d’octobre de 2014 dans des conditions conformes au Décret N°2009-301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA du 8 mai 2009 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso. Tous les acheteurs étaient détenteurs d’autorisations officielles d’achat d’armes. La seule particularité, qui est l’élément sur lequel on semble se baser pour qualifier nos ventes d’illicites, est que nos acheteurs sont de nationalité nigérienne. Ce qui est vrai mais malgré tout, la nationalité étrangère (nigérienne) de nos clients ne constitue pas une faute, au regard des dispositions du Décret N°2009-301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA du 8 mai 2009 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso. Ces ventes de pistolets se sont déroulées dans des conditions conformes à la réglementation. En effet, tous nos clients étaient détenteurs des documents, qui nous permettaient de conclure les opérations de vente avec eux. Ils ont tous présenté des autorisations officielles d’importation et d’introduction d’armes au Niger. Les copies de ces documents ont d’ailleurs été remises aux enquêteurs de la police lors de notre audition.

 

Au cours de l’audition, il nous a semblé – nous utilisons le conditionnel parce que cela n’a pas été confirmé - que les enquêteurs de la police nous reprocheraient une violation des dispositions réglementaires relatives à la question de « la destination finale »  des produits vendus. Les enquêteurs semblaient dire que nous n’avions pas le droit de vendre ces armes à des personnes de nationalité nigérienne.

 

Mais, il faut dire qu’il n’y a eu aucune violation de destination finale, en raison notamment des conditions dans lesquelles nous avons importé les pistolets. Donc les ventes que nous avons effectuées ne peuvent pas être traitées d’illicites.

 

C’est le 22 septembre 2012, que nous avons obtenu l’autorisation d’acheter et d’importer nos armes suivant l’Arrêté N° 2012 -118 /MATDS/CAB portant « renouvellement d’autorisation d’achat et d’importation d’armes à feu au profit de la société ETAF ARMABEL ».

 

Les sept pistolets que nous avons vendus aux Nigériens proviennent des produits importés grâce à cette autorisation du 22 septembre 2012.

 

L’élément très important qu’il faut signaler sur l’importation réalisée grâce à l’autorisation du 22 septembre 2012 est que les armes n’ont pas été soumises à une quelconque destination finale. En effet, jusqu’à une récente date, la question de la destination finale n’était pas une obligation indiquée dans un texte réglementaire en vigueur au Burkina Faso.

 

C’est dans ces conditions que nous avons fait venir nos produits sans qu’ils ne soient soumis à une destination finale. C’est-à-dire donc que les pistolets que nous avons importés suivant l’autorisation en date du 22 septembre 2012 n’ont pas fait l’objet d’un certificat de destination finale, qui limiterait leur circulation à un territoire donné ; en l’occurrence celui du Burkina Faso.

 

C’est pourquoi, de notre point de vue, ces pistolets pouvaient être vendus librement à tout acheteur d’où qu’il vienne ; pourvu que l’acheteur respecte les conditions d’achat prescrites par le Décret du 8 mai 2009 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso. C’est effectivement ces conditions que nous avons exigées de nos acheteurs lors de nos différentes ventes. Les acheteurs nigériens disposaient de documents officiels, tels que exigés par le Décret du 8 mai 2009 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso.

 

Notons que sur la période correspondant à la vente des sept pistolets, la réglementation qui régit la vente et l’achat d’une arme était tirée de ce Décret du 8 mai 2009. Le Traité sur le commerce des armes (TCA), qui est une nouvelle loi, est entré en vigueur au Burkina le 24 décembre 2014. Nos ventes sont bien antérieures à cette entrée en vigueur du TCA. Donc, nous ne pouvons pas, non plus, être apprécié sur la base du TCA.

 

Comme déjà indiqué, les pistolets vendus n’ont jamais été soumis à une destination finale. Lorsque malgré tout on semble nous reprocher d’avoir « réexporté » ces armes, nous avons du mal à comprendre une telle accusation.

 

Certes, nous avons vendu des pistolets à des personnes d’origine nigérienne mais toutes ces ventes ont eu lieu dans notre boutique, sise à Ouagadougou. Ce n’est pas nous qui sommes allé à l’extérieur (au Niger) vendre les pistolets. Les produits n’ont pas franchi les frontières du Burkina par notre fait. Toutes les ventes ont été réalisées sur le territoire du Burkina. Tous nos clients étaient au Burkina au moment de la vente.

 

Nous sommes vendeur agrée et nous nous limitons à notre rôle de vendeur en exigeant des acheteurs, qu’ils nous présentent les documents exigés par la réglementation. De notre point de vue, tant qu’un acheteur parvient à fournir les documents légaux exigés lors de l’achat, il remplit les conditions pour que nous puissions conclure une vente avec lui. C’est ce qui nous a guidé à travers toutes les ventes effectuées.

 

Nous avons vendu les pistolets à Ouagadougou. Nous n’avons donc pas, du tout, réexporté les produits vers un autre pays depuis qu’ils ont été introduits au Burkina. S’il faut vraiment parler de réexportation, ce n’est pas nous qui l’avons fait. Mais cela pourrait, plutôt, être imputé aux acheteurs. Toujours est-il que ces produits n’étaient pas soumis à un certificat de destination finale les limitant au territoire du Burkina.

 

Par ailleurs, dans notre entendement, la notion de l’espace communautaire sous-régionale (UEMOA ou CEDEAO), qui est promue actuellement, fait que les autorisations d’achat délivrées au Niger sont valables au Burkina, dans les autres pays de l’espace et vice-versa. D’ailleurs, le Décret du 8 mai 2009 portant régime des armes et munitions civiles ne dit pas le contraire.

 

Des Burkinabè achètent des pistolets au Burkina et les emportent dans leurs voyages hors du pays. Pour nous, si nos clients d’origine nigérienne n’étaient pas autorisés à sortir du Burkina avec leurs pistolets achetés localement, ils seraient interpellés à la frontière au moment de passer avec les produits.

 

Depuis 2005, nous disposons d’un registre de vente, qui est régulièrement contrôlé par la police. Aucun contrôleur de la police ne nous avait encore dit que la vente à une personne d’origine extérieure (UEMOA), munie des documents légaux, était interdite.

 

Le premier contrôleur, qui nous a reproché une vente interdite a été le Commissaire Illy Passammanégré. Et cela s’est passé très récemment en mars 2015 (le 13/03/2015). Pourtant le registre existe depuis 2005.

 

A l’issue de son contrôle, il avait mentionné « ventes non autorisées enregistrées » dans notre registre. C’était la première fois alors, que lui-même avait contrôlé nos ventes plus d’une année et avait toujours vu des ventes effectuées avec des clients nigériens sans jamais juger que ce genre de vente posait problème. Avant cette première fois, nous n’avions jamais été prévenu que vendre à des Nigériens, malgré qu’ils soient munis de documents autorisés pour l’achat, était interdit.

 

Nous avions d’ailleurs été très étonné de constater la mention « ventes non autorisées enregistrées » après le passage du Commissaire Illy. C’est au téléphone qu’il nous a confirmé que ce genre de vente était effectivement interdit.

 

Monsieur le Ministre,

 

Vous le savez sans doute, jusqu’à une date récente, le certificat de destination finale était seulement une exigence de certains fournisseurs internationaux lors de l’achat et de l’importation. Mais il se trouve que ce ne sont pas tous les fournisseurs internationaux qui l’exigeaient avant de vous vendre leurs produits. Ce n’est donc pas à toutes les opérations d’importation que l’on vous demande de présenter un certificat de destination finale. En 2012, nous étions encore dans cette situation.

 

Seuls des pays comme les Etats-Unis exigeaient des certificats de destination finale à l’époque.

 

C’est ce que nous avons pu constater lors de nos différentes opérations d’importation d’armes. En effet, la seule fois qu’on nous a demandé un certificat d’importation d’armes c’était en 2011, quand nous avons fait une commande aux Etats-Unis. Pour cela, les Américains avaient même entrepris une vérification de la réception et de destination finale des articles au Burkina. La Police nationale, sous la houlette de l’actuel DG Lazare Tarpaga, avait d’ailleurs participé à ce contrôle avec les Américains.

 

En dehors de cette commande aux Etats-Unis, toutes nos autres importations n’ont pas requis de certificat de destination finale. Et nous avons toujours vendu nos produits conformément aux dispositions indiquées dans le Décret du 8 mai 2009.

 

Toutes nos ventes sont enregistrées dans notre registre, depuis plusieurs années. Lequel registre de vente fait l’objet d’un contrôle régulier par les services de la police tous les trois (03) mois. La Haute autorité de contrôle des importations d’armes et de leur utilisation (HACIAU), qui nous a aussi contrôlé n’a jamais relevé la vente à un Nigérien comme illégale.

 

Lorsque le 13/03/2015, à l’issue de son contrôle habituel dans notre boutique sise à la Cité An 3, le Commissaire Illy Passammanégré du Service des armes et munitions civiles a mentionné « vente non autorisées enregistrées» dans le registre, c’est notre secrétaire qu’il avait trouvée sur place.

 

Après son départ, lorsque nous avons pris connaissance de sa remarque dans le registre, nous avons alors contacté le Commissaire Illy par téléphone pour mieux comprendre à quoi son observation faisait allusion.

 

C’est alors que le Commissaire nous a fait savoir que nous n’avons « pas le droit de vendre des armes à des étrangers ». Interdiction dont nous n’avions jamais entendu parler jusqu’à cette date et dont nous ignorons encore la source légale. Sur-le-champ, nous lui avions demandé s’il y a un texte officiel qui matérialise cette interdiction. A cette question, le Commissaire Illy a répondu qu’il va se renseigner auprès de la Haute autorité de contrôle des importations d’armes et de leur utilisation (HACIAU). Nous avions insisté pour qu’il puisse nous remettre une copie du texte, s’il en existe, qui interdirait la vente des armes aux étrangers malgré les autorisations officielles, dont ceux-ci étaient munies.

 

Face à cette insistance répétée, le Commissaire nous a demandé s’il y a un problème particulier. Nous avons répondu que non. Nous avons ajouté que nous voudrions tout simplement avoir le document pour une confirmation éventuelle de son observation dans le registre.

 

C’est après cela que le Commissaire Illy a indiqué que lors d’une réunion, la HACIAU a dit à tous les armuriers de ne plus vendre des armes aux étrangers.

 

Jusqu’aujourd’hui, nous n’avons toujours pas vu le document officiel, qui porte cette interdiction.

 

Pour ce qui concerne nos activités, nous déclarons avoir respecté les conditions d’acquisition et de vente des armes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; c'est-à-dire le Décretdu 8 mai 2009 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso.

 

Monsieur le Ministre,

 

Nous devons aussi dire que notre audition s’est déroulée dans des conditions qui nous ont laissé perplexe. D’abord, le PV de l’audition n’a pas été lu séance tenante en notre présence. Cela nous aurait permis de vérifier si la transcription de nos propos est conforme. Les enquêteurs nous ont tout simplement dit de partir parce qu’il s’agissait d’abord d’un brouillon. La mise au propre du PV s’est faite sans nous. C’est deux jours après l’audition qu’on nous a appelé pour la signature. Il y avait eu plusieurs modifications ou mauvaise transcription de nos propos. La transcription n’a pas respecté l’esprit de nos déclarations. Des phrases sont apparues alors que ce n’était véritablement pas ce que nous avons voulu dire. Elles ont été enlevées de leur contexte pour être retenues de façon isolée dans le PV de l’audition.

 

Une autre situation contestable est le fait que la signature sur le PV n’a concerné que la dernière page uniquement. Pour une question de certification, il aurait fallu que toutes les pages soient paraphées. Puisque les autres pages ne comportent pas de signature attestant qu’elles sont originales, rien n’empêchait qu’on les remplace après avoir modifié le contenu. A cause du contexte de revanche déjà rappelé, cette crainte n’est pas seulement une vue de l’esprit. Alors, notre responsabilité sur les contenus des pages ne saurait être engagée a priori.

 

En observant la façon dont l’enquête a été menée dès le départ, nos soupçons étaient qu’on voulait conduire les choses vers une destination prédéfinie ; en tout cas pas celle de la vérité.

 

Pour cela, à l’époque, nous avions jugé nécessaire d’alerter vos deux prédécesseurs et les prendre à témoin sur le coup en préparation. Malheureusement, ce que nous soupçonnions est aujourd’hui arrivé.

 

Par la présente, nous souhaitons vous faire comprendre comment des gens peuvent user du pouvoir public et de leur position pour mener une bagarre personnelle. Malheureusement, il y a risque que cela éclabousse votre œuvre de sécurisation du pays et, partant de là, ternir l’image de la Transition. Nous souhaitons que vous puissiez comprendre que nous ne méritons pas cette suspension.

 

Par ailleurs, sur quelle base légale a-t-on décidé de ces trois mois de suspension de notre agrément ? S’agit-il d’une sanction décidée à la tête du client ? Nous avons véritablement de la peine à comprendre non seulement la faute que nous aurions commise, ensuite les fondements légaux d’une sanction de cette nature.

 

Tout en vous souhaitant une bonne réception de la présente, veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.  

 

Pièces jointes :

- Les copies des différentes lettres échangées avec les responsables du ministère de la Sécurité et ceux de la police dans le cadre du don de matériel à la police en 2011.

- Les copies des différentes lettres adressées aux responsables du ministère de la Sécurité sur l’affaire des gilets pare-balles.

 

Ampliation :

La presse nationale

 

Ouagadougou, le 08/11/2015

 

 

Le Directeur Général

 

Abdoulaye TRAORE

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