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Texte ouvert

EDDIE KKOMBOIBODe l’analyse du Conseil constitutionnel

 

Sur la recevabilité

Considérant que la requête de monsieur DABIRE Ambaterdomon Angelin réunit les conditions requises par I’article 193 du code électoral ; que les informations fournies par le requérants sont suffisantes pour son identification et sont conformes à l’article 47 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel ; qu’il s’ensuit qu’elle doit être déclarée recevable;

 

Sur la compétence

Considérant qu’aux termes de l’article 793 du code électoral, «le recours contre l’éligibilité d’un candidat ou d’un suppléant peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen dans les soixante-douze heures suivant la publication des listes des candidats» ; que Ia requête de monsieur DABIRE Ambaterdomon Angelin est dirigée contre l’éligibilité de candidat et est donc de la compétence du Conseil constitutionnel;

 

Sur le fond

Considérant que I’Etat du Burkina Faso n’a pas mis en oeuvre la décision du 13 juillet 2015 de la Cour de Justice de la CEDEAO ; que par conséquent l’article 166 du code électoral est une disposition qui reste en vigueur;

 

Considérant qu’aux termes de I’article 166, 3è tiret du code électoral, «... sont en outre inéligibles : toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement;

 

Considérant que monsieur COULIBALY Toussaint Abel, candidat de la liste UPR de la province du Mouhoun, ancien ministre de I’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et monsieur DICKO Amadou Diemdioda , candidat de la liste UBN de la province de l’Oudalan, ancien ministre délégué auprès du ministre de l’Education Nationale et de l’alphabétisation, chargé de l’Alphabétisation, tous deux membres du dernier gouvernement du régime de monsieur Blaise COMPAORE ont en cette qualité participé à l’adoption du projet de loi tendant à modifier l’article 37 de la constitution qui limite le nombre de mandats présidentiels à deux ; qu’ils tombent sous le coup de l’article 166 du code électoral ;

 

Considérant que messieurs TAPSOBA Achille Marie Joseph, BOUDA Boubacar, Pooda Anicet, DERME Salam, SEGDA Bila Gérard, YAGO Aboubakar Alpha, KARFO Kapouné, KAGONE Hamadé, THIOMBIANO Michel, SANNOU Boubakar, DALA Jean-Baptiste, KONE Léonce Siméon Martin, SOURWEMA Noël, SAWADOGO Zambendé Théodore, ZOMA Jérôme, DAYAMBA Dahanli, TRAORE Djingri, ONADJA Kanfido, TRAORE Lacomi Lorcendy, KOMBOIGO Wend-Venem Eddie Constance Hyacinthe, DABIRE Naba et mesdames DIENDERE/DIAILO Fatoumata, TRAORE NIGNAN/YAGO Pauline, KYEMTORE/KAMBOU Yéri Adèle, OUEDRAOGO Catherine, candidats sur les listes nationale et provinciales du CDP et qui ont tous signé un appel adressé au Chef de l’Etat le 13 septembre 2014 afin de convoquer un referendum pour modifier l’article 37, messieurs OUEDRAOGO Gilbert de Bonne Espérance Goulé, président de I’ADF/RDA, ZONGO Ouango Sylvain, SAVADOGO Yacouba, KABORE Paté, BAMOGO Lallo dit Hamado, YAGUIBOU Bouba, LANKOANDE Folga Ildevert, BELEM Sidiki, OUEDRAOGO Boureima (candidats sur les listes provinciales de I’ADF/RDA), anciens députés ayant soutenu publiquement la modification de l’article 37, notamment Ie 23 octobre 2014, date à laquelle le Secrétariat exécutif national de leur parti a décidé à l’unanimité d’appeler les députés du groupe parlementaire de I’ADF/RDA à soutenir le compromis trouvé au sein de la majorité et le 25 octobre 2014 au stade du 04 août au cours d’une réunion du bureau politique national de I’ADF/RDA, l’appel au soutien en vue de Ia modification de l’article 37 a été renouvelé, messieurs OUEDRAOGO Rasmané, MAIGA Issaka Boukary, DICKO Mamoudou Hama, et mesdames DOUAMBA Benjamine, OUATTARA Sita (tous candidats sur les listes nationale et provinciales de la NAFA), avaient en tant qu’anciens députés du CDP, signé l’appel au Chef de l’Etat à convoquer un référendum en vue de la modification de l’article 37, de même que monsieur DABILGOU Timbindi Vincent, candidat sur la liste NTD et ex député CDP; que ces candidats qui ont activement soutenu le projet de modification de l’article 37 doivent être déclarés inéligibles en application des dispositions de l’article166 du code électoral ;

 

Considérant que le requérant n’apporte aucune preuve en ce qui concerne messieurs SAMBARE Palguim, BARRO Karim, SAWADOGO Mahamoudou, BARRY Issa, SAWADOGO Dieudonné et TRAORE Amadou ; que ces candidats ne peuvent être déclarés inéligibles;

 

Considérant qu’aux termes de l’article 184, aI 2 du code électoral, en cas d’inéligibilité de candidats, entre la date limite de dépôt des listes et la veille du scrutin à zéro heure, le mandataire de la liste fait sans délai, déclaration complémentaire au président de la Commission électorale nationale indépendante qui la reçoit s’il y a lieu ; il la publie par voie de presse et en assure la diffusion par affichage dans tous les bureaux de vote concernés, il en informe sans délai le Conseil constitutionnel :

 

DECIDE:

 

Article 1: le recours de monsieur DABIRE Ambaterdomon Angelin est recevable.

 

Article 2: les candidats dont les noms suivent sont déclaré inéligibles aux Elections législatives du 11 octobre 2015: COULIBALY Toussaint Abel, DICKO Amadou Diemdioda, TAPSOBA Achille Marie Joseph, BOUDA Boubacar, Pooda Anicet, DERME Salam, SEGDA Bila Gérard, TRAORE NIGNAN/YAGO Pauline, YAGO Aboubakar Alpha, KARFO Kapouné, KAGONE Hamadé, THIOMBIANO Michel, SANNOU Boubakar, DALA Jean-Baptiste, KONE Léonce Siméon Martin, SOURWEMA NoëI, SAWADOGO Zambendé Théodore, ZOMA Jérôme, DAYAMBA Dahanli, TRAORE Djingri, ONADJA Kanfido, TRAORE Lacomi Lorcendy, KOMBOIGO Wend-Venem Eddie Constance Hyacinthe, DABIRE Naba, DIENDERE/DIALLO Fatoumata, KYEMTORE/KAMBOU Yéri Adèle, OUEDRAOGO Catherine, OUEDRAOGO Gilbert de Bonne Espérance Goulé, ZONGO Ouango Sylvain, SAVADOGO Yacouba, KABORE Pate, BAMOGO Lallo dit Hamado, YAGUIBOU Bouba, LANKOANDE Folga Ildevert, BELEM Sidiki, OUEDRAOGO Boureima, OUEDRAOGO Rasmané, MAIGA Issaka Boukary, DICKO Mamoudou Hama, DOUAMBA Benjamine, OUATTARA Sita, DABILGOU Timbindi Vincent.

 

Article 3: Ia présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel, notifiée à monsieur DABIRE Ambaterdomon Angelin, aux défendeurs, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et publiée au Journal officiel du Burkina Faso.

 

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 24 août 2015.

 

Suivent les signatures illisibles

Pour expédition certifiée conforme à la minute

Ouagadougou, le 25 août 2015

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