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palais justice dakarFIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme)

LTDH (Ligue tchadienne des droits de l’Homme)

ONDH (Organisation nationale des droits de l’Homme)

Communiqué de presse

Dakar, N'Djamena, Paris, 3 juin 2016 - Dans un verdict historique, les Chambres africaines extraordinaires ont, le 30 mai 2016, déclaré Hissène Habré coupable de tortures, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, et l'ont condamné à la peine de prison à perpétuité. Cette décision consacre l'importance de la longue lutte des victimes et des associations les soutenant pour la vérité, la justice et réparation.

« Aujourd'hui, après de longues années d'un feuilleton politico-judiciaire, une juridiction africaine a jugé et condamné un ancien chef d’État africain et a démontré que, peu importe leur fonction officielle, aucun responsable de crimes internationaux ne peut échapper à la justice, » ont déclaré nos organisations.

Hissène Habré a été reconnu coupable, en tant que chef d'orchestre de la répression pendant son régime au Tchad de 1982 à 1990 et dans le cadre d'une entreprise criminelle commune, des crimes de torture, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, dont le viol et l'esclavage sexuel. Il a par ailleurs été reconnu coupable, en tant qu'auteur direct, de viols à l'encontre d'une partie civile auditionnée pendant le procès. Les avocats de la défense ont 15 jours pour faire appel.

« Ce verdict est une victoire pour les milliers de victimes qui ont lutté depuis plus de 20 ans pour faire entendre leur voix et voir les principaux auteurs des crimes internationaux répondre de leurs actes devant une cour de justice impartiale. C'est une victoire particulièrement pour les victimes de crimes sexuels qui ont eu le courage de briser le silence, et pour les droits des femmes plus globalement, les juges ayant reconnu la réalité de ces crimes », ont ajouté nos organisations.

Les juges ont appelé une conférence de mise en état sur les intérêt civils dès le lendemain du verdict pour clarifier la procédure et le calendrier pour la procédure sur les réparations pour les victimes. Des biens de Hissène Habré ont été saisis par les Chambres, qui représenteraient près de 600 000 USD, et devraient pouvoir être utilisés pour financer d'éventuelles mesures de réparation. La création d'un fonds au profit des victimes est prévue par le Statut des Chambres, or il n'a pas été mis en place. Les juges ont jusqu'au 31 juillet 2016 pour statuer sur les mesures de réparation pour les victimes.

« Le combat des victimes n'est pas fini. Les Chambres africaines doivent désormais mettre en place un système compréhensif de réparations, incluant de possibles mesures d'indemnisation, réhabilitation et restitution. Des ressources doivent être collectées pour permettre aux Chambres de mener des procédures effectives dans un délai raisonnable et pour que le fonds au profit des victimes puisse être mis en place et mettre en œuvre les possibles mesures de réparation, » ont déclaré nos organisations.

--FIN--

La FIDH est une ONG internationale de défense des droits humains qui fédère 178 organisations dans près de 120 pays. Depuis 1922, la FIDH est engagée dans la défense de tous les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. La FIDH a son siège à Paris et des bureaux à Abidjan, Bamako, Bruxelles, Conakry, Genève, La Haye, New-York, Pretoria et Tunis.

armoiries

(Extrait du rapport du Conseil des ministres du 1er juin 2016)

Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission institutionnelle

Représentants de la Présidence du Faso :

- Maître Halidou OUEDRAOGO;

- Monsieur Sambo Antoine KOMI;

- Monsieur Jean-Baptiste ILBOUDO;

- Madame Amina OUEDRAOGO ;

- Monsieur Saïdou MAIGA;

- Monsieur Mahamoudou DRABO ;

- Madame Fati BALMA/CONGO ;

- Monsieur Djibrihina OUEDRAOGO.

Représentants des partis politiques de la majorité :

- Monsieur Lassané SAVADOGO;

- Monsieur Larba YARGA;

- Madame Sophie SOW;

- Monsieur Placide SOME;

- Maître Ambroise FARAMA;

- Madame Germaine PITROIPA/NASSOURI;

- Monsieur Mamoudou BIRNA;

- Monsieur Ibrahima KONE;

- Monsieur Tangandé Boureima SAWADOGO;

- Monsieur Karim DRABO;

- Monsieur Fatin TIEBA;

- Monsieur Timbindi Vincent DABILGOU;

- Monsieur Carlos TOE.

Représentants des partis politiques de l’Opposition :

- Maître Célestin ZOURE;

- Maître Samuel GUITENGA;

- Monsieur Nicolas DAH;

- Madame Juliette BONKOUNGOU;

- Monsieur Achille TAPSOBA;

- Maître Gilbert Noël OUEDRAOGO;

- Monsieur Rasmané OUEDRAOGO;

- Monsieur Amadou Diemdioda DICKO;

- Monsieur Jean Hubert BAZIE;

- Monsieur Mamadou KABRE;

- Monsieur Yumanli LOMPO;

- Monsieur Victorien TOUGMA;

- Monsieur Abdoul Karim SANGO.

Représentants des Organisations de la Société civile :

- Docteur Abdoul Karim SAIDOU;

- Monsieur Chryzogome ZOUGMORE;

- Monsieur Wilfried ZOUNDI;

- Monsieur Souleymane OUEDRAOGO;

- Monsieur Désiré Windipanga GUINKO.

Représentants du Conseil Supérieur de la Magistrature :

- Monsieur Gniblessier Simplice PODA;

- Monsieur Bépoadi SININI.

Représentants des Forces de défense et de sécurité :

- Colonel-Major Komyaba SAWADOGO;

- Colonel-Major Labawo FOROGO;

- Monsieur Ram Sylvain TIONON;

- Monsieur M. Songuida Valentin RAYAISSE.

Représentants des Burkinabé de l’extérieur :

- Monsieur Souleymane SAWADOGO;

- Monsieur Yves NASSOURI;

- Monsieur Boubakary MAIGA;

- Monsieur Paul KERE;

- Sibiri SAWADOGO.

Représentants des centrales syndicales :

- Monsieur Joany SAWADOGO;

- Monsieur Salif OUEDRAOGO;

- Monsieur Nobila OUEDRAOGO.

Représentants des syndicats autonomes :

- Monsieur Pié Bruno KOULIBALY;

- Monsieur Siriki DRAME.

Représentantes des associations féminines :

- Madame Hortense LOUGUE;

- Madame Fatimata SANOU/TOURE.

Représentants des mouvements et associations de jeunesse :

- Monsieur Yaya KARAMBIRI;

- Madame Mamata TIENDREBEOGO;

- Monsieur Ignace DIESSONGO.

Représentante de l’association des femmes juristes :

- Madame Maria SOMBUGMA/SIMPORE.

Représentants des autorités coutumières et traditionnelles :

- Monsieur Bonaventure Dim-songdo OUEDRAOGO;

- Monsieur Dioumpougoubanouama Moussa MINOUGOU;

- Monsieur Abdoulaye OUEDRAGO;

- Monsieur Youssouf Cheick OUEDRAOGO;

- Monsieur Nassirou BA;

- Monsieur Diébado NABA.

Représentants des communautés religieuses :

- Monsieur l’Abbé Joseph Mukasse KIENOU;

- Monsieur l’Abbé Olé Alain KAM;

- Monsieur P. Matthias NIAMBEKOUDOUGOU;

- Monsieur O. Daniel KONTOGOME;

- Monsieur Adama KAFANDO;

- Monsieur Moussa NOMBO.

Représentants des médias :

- Monsieur Edouard OUEDRAOGO;

- Monsieur Ahmed KONE.

Représentants du monde rural :

- Monsieur Bassiaka DAO;

- Monsieur Saïdou OUEDRAOGO;

- Monsieur Boureima DIALLO;

- Monsieur Philippe YONLI;

- Madame Simone ZOUNDI.

Représentants des opérateurs économiques :

- Monsieur Elie Justin OUEDRAOGO;

- Monsieur Mamady SANOH.

Représentants du Secteur informel et de l’artisanat :

- Monsieur Saïdou ZANGRE;

- Monsieur Joseph BEOGO.

Représentants des organisations de défense de l’environnement :

- Monsieur Issoufou PORGO;

- Madame Colette KY/THIMBIANO.

Représentants de l’UFR/SJP :

- Docteur Luc Marius IBRIGA;

- Docteur Edouard OUEDRAOGO.

Représentants du Barreau :

- Maître Lassané Pierre YANOGO;

- Maître Batibié BENAO.

Représentant de l’UFR Sciences humaines :

- Professeur Pierre NACOULMA.

Représentant des associations de droit constitutionnel :

- Professeur Abdoulaye SOMA.

peageExcellence Monsieur le Président du Faso,

Le 21/02/2016, la coordination des comités CGT-B des péages vous adressait un préavis de sit-in pour les 15 et 16 Mars de 8 h à 10 h.

Ce sit-in, malgré le franc succès qu’il a connu dans tous les postes de péage n’a pas abouti à un examen favorable de sa plate-forme revendicative.

En conséquence, la coordination des comités CGT-B des péages appellera de nouveau tous les agents des péages à un sit-in du 31 Mai 2016 au 03 Juin 2016 de 8 h à 12 h sur toute l’étendue du territoire national.

Nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Président du Faso, l’expression de notre très haute considération.

Ampliations :

-          Premier Ministre,

-          Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement ;

-          Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité publique BNC/CGT-B ;

-          Trésoriers régionaux ;

-          SCSP ;

-          SATB ;

-          UR-CGT-B ;

-          UL-CGT-B ;

-          Régisseurs péage.

 

Ouagadougou, le 12 Avril 2016

Le Secrétaire Général

SAWADOGO Hubert

 

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