Informatisation des actes d’état civil : Comment ils tentent de jeter un logiciel de 900 millions FCFA de l’Etat au profit d’un privé

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Informatisation des actes d’état civil : Comment ils tentent de jeter un logiciel de 900 millions FCFA de l’Etat au profit d’un privé

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Le sujet est sur la braise au sein du ministère en charge de l’administration territoriale. De forts jeux d’intérêt autour du logiciel qui sera choisi pour l’informatisation des actes d’état civil au Burkina. En 2013, le gouvernement a acquis un logiciel qui est devenu sa propriété exclusive à travers un appel d’offres pour un marché d’un montant de plus de 900 millions FCFA. D’autres équipements avaient été acquis et faisaient grimper le montant à plus de 1,2 milliard FCFA. Mais les différents soubresauts sociopolitiques du pays avaient orienté les priorités des décideurs sur d’autres fronts. En 2015, la Transition politique n’avait pas eu non plus de l’intérêt pour ce projet. Mais après la mise en place du gouvernement de l’ancien Premier ministre Paul Kaba Thiéba, le sujet a refait surface. Et c’est là que commencent les intrigues. De fortes pressions, opérés par les lobbies d’un logiciel inventé par une entreprise française, se font sentir. Et depuis, le logiciel acquis par l’Etat n’a jamais été testé. Il est même actuellement en sursis. Le contribuable aura-t-il casqué plus d’un milliard de francs pour rien ?

Informatisation de l’Etat civil. Les différents ministres qui se succèdent au ministère en charge de l’administration territoriale semblent ne pas savoir ce qu’ils veulent. Ils hésitent. Chacun défait les nœuds noués par l’autre, parfois selon ses propres intérêts, et s’en va. Ils tâtonnent. Et ce tâtonnement a mis dans les placards, un logiciel chèrement acquis par l’Etat en 2013 à un montant qui frôle le milliard de francs. 986 580 300 FCFA pour être plus précis, pour un logiciel qui, jusque-là, n’a pas été utilisé. Même pas une véritable phase pilote. Il est méconnu dans l’administration. D’autres dépenses se sont greffées à cette somme faisant grimper le montant à plus de 1,2 milliard FCFA. Mais au lieu de son exploitation, certaines autorités du ministère, on ne sait pour quelle raison, font des pieds et des mains, même après avoir été limogées de leur fonction, pour qu’un logiciel privé soit adopté en remplacement de celui de l’Etat. Les différents changements n’ont pas fait avancer le dossier de l’informatisation de l’état civil.

Sous le président Roch Marc Christian Kaboré, le virage pour l’abandon du logiciel « Citoyen » propriété de l’Etat et l’adoption du logiciel ICIVIL, propriété d’une entreprise française, a été amorcé à vive allure. Un ancien ministre tête de proue du MPP, Simon Compaoré, avait eu le mérite en 2016 de taper du poing sur la table sous la forte pression des lobbies de cette technologie privée, en interdisant son adoption et indiquant que l’administration a déjà son propre logiciel. Mais après son départ, la pression des lobbies au service du logiciel privé a repris de plus belle. Suite à plusieurs articles de Courrier confidentiel sur la gestion de la Direction générale de l’Etat civil (cf. CC n°255 du 5 décembre 2021, CC n°266 du 25 mars 2022 et CC n°272 du 25 mai 2022), le directeur général, qui s’était fait porte-parole du logiciel privé ICIVIL, a finalement été mis à la porte. Il avait déjà convaincu plusieurs mairies de s’engager avec ce logiciel qui n’a aucune base légale dans la législation burkinabè. Selon nos informations, son remplaçant, nommé par l’ancien ministre en charge de l’administration territoriale, Colonel-major Omer Bationo, a pris la décision de suspendre toute mise en œuvre du logiciel ICIVIL au niveau national. Mais les lobbies de ce logiciel, tapis dans l’administration, n’ont pas dit leur dernier mot. Ils sont à la manœuvre et veulent à tout prix faire adouber leur produit.

Une grande partie des techniciens de l’administration oppose une résistance farouche à ce qui serait, selon eux, un bradage de la souveraineté du pays en matière de gestion des données d’état civil et une débauche financière énorme chaque année. Le logiciel de l’Etat, appelé « CITOYEN » appuyé d’un autre projet mobile appelé EDEN, peut être amélioré et adapté aux besoins du pays. Il est déjà conforme aux textes en vigueur en matière d’état civil. Ce qui permettra de ne pas passer par pertes et profits les plus d’un milliard de francs déjà casqué par l’Etat.

Les lobbies du logiciel ICIVIL AFRICA, dont le poumon de la technologie repose sur les bracelets, munis de codes à bulles, propriété exclusive et unique au monde de l’entreprise française PROOFTAG de l’homme d’affaires français Francis Bourrières, maintiennent la pression. Mais cela est rendu possible parce que l’administration vivote et les responsables aux plus hautes sphères de décision semblent négliger les enjeux liés à cette affaire.

Fin novembre 2022, une rencontre a eu lieu au ministère en charge de l’administration territoriale, avec la participation de l’actuel DG de la modernisation de l’état civil, Justin Omer Balima, mais aussi l’ancien DG Maxime Bouda. Selon nos informations, le représentant du logiciel ICIVIL Africa au Burkina était aussi de la partie. L’ancien DG et le représentant du logiciel se serait plaint du fait que leur projet a été mis « au garage » par le nouveau DG. Mais ce dernier, selon nos informations, a évoqué le fait que ce logiciel, déjà utilisé n’a aucune base légale et n’est reconnu par aucune loi burkinabè. Les actes d’état civil doivent être conformes aux lois. Alors que dans le cas du ICIVIL AFRICA, des agents qui n’ont pas la qualité d’officier d’état civil participent à la délivrance de l’acte d’état civil.

Autre étape de ce dossier. Le 6 décembre 2022, une rencontre entre la direction générale de la modernisation de l’état civil et ses partenaires, dont l’Union européenne et l’UNICEF, a été organisée. Et là, les partenaires, notamment l’Union européenne, ont été formels, selon nos informations. L’Union européenne aurait catégoriquement refusé d’accompagner l’adoption du projet ICIVIL AFRICA qui, selon elle, sera budgétivore annuellement et n’offre pas une garantie de la protection des données à caractère personnel que sont les actes d’état civil. Et ce n’est pas la première fois que des ONG et structures partenaires de l’Etat mettent le doigt sur le danger pendant que l’Etat lui-même veut avancer les yeux fermés. « L’Union européenne refuse de financer un logiciel qui est géré depuis l’extérieur», rapporte une source proche de l’affaire.

Et ce n’est pas tout. Le jeudi 22 décembre, sur instruction de l’actuel ministre, les techniciens ont été invités à trancher la question du logiciel à choisir, notamment entre celui de l’Etat et celui promu par l’homme d’affaires français et son partenaire burkinabè. Mais la rencontre a accouché d’une souris. Il n’y a pas eu d’unanimité. Et cela s’explique. « Les débats ont été houleux et il n’y a pas eu d’accord. Deux directeurs du ministère se sont opposés vigoureusement à ICIVIL Africa lors de la rencontre. Ils se disent étonnés de voir que l’Etat à investi 900 millions FCFA pour acquérir le logiciel CITOYEN qui lui appartient et en phase d’implantation, et on leur demande de le remplacer avec un logiciel dont la gestion des données nous échappe. Et qui, en plus, est plus coûteux que celui de l’Etat et pas du tout adapté à notre système d’état civil », explique une source. Mais face à eux, se trouvaient des proches collaborateurs de l’ancien DG Maxime Bouda mis à la porte, suite à sa gestion exécrable. Ils ont tous été les « soldats » de l’ex-DG à défendre le projet ICIVIL Africa depuis le début. Certains étaient quasiment en phase de devenir des formateurs sur l’utilisation du logiciel. Ils ont donc intérêt à ce qu’il soit adopté. Dans l’affaire des fausses missions dont Courrier confidentiel avait fait écho, les noms de plusieurs « hommes de main » de l’ancien DG et lui-même étaient cités. L’un deux, dont le nom était ressorti dans ce dossier de missions frauduleux et pour lequel, l’ancien DG lui-même avait reconnu les faits lorsque nous l’avions rencontré, n’a jamais été inquiété. Pourtant, il a été pris en flagrant délit : son nom se trouve sur deux ordres de missions qui ont eu lieu à la même date, dans deux villes différentes. Quelle éthique anime un agent de cet acabit ? Et ce sont ces agents qui sont aux devants du dossier de l’état civil engageant des questions de souveraineté, avec une forte pression d’une firme internationale qui veut à tout prix être l’heureuse élue.

Mais selon des acteurs avisés, cela est une façon pour le ministre en charge de l’administration territoriale, le colonel Boukaré Zoungrnana, de fuir ses responsabilités, la situation étant connue de tous. C’est à lui d’assumer.

Soit il choisit le logiciel Icivil qui va coûter au minimum 700 millions FCFA chaque année au contribuable burkinabè pour l’enregistrement et l’établissement des actes de naissances pour les nouveau-nés. Les promoteurs du ICIVIL ayant fixé le prix d’un seul bracelet pour les naissances à environ 900 FCFA alors que le Burkina enregistre, selon les statistiques, environ 800 000 naissances chaque année. Faites le calcul. Et là, c’est sans compter les autres actes d’état civil comme ceux concernant les mariages, les décès, les pertes de documents et la prise en charge des antériorités (anciens actes d’état civil). Et l’Etat ne pourra pas confier ce marché à une autre entreprise, le promoteur du produit est seul au monde à fabriquer ces bracelets utilisés dans certaines cliniques comme SHIPHRA, munis de codes à bulles. Le ministre n’ignore pas cela puisque le promoteur d’ailleurs affiche fièrement cette exclusivité. Sur les factures du logiciel, on peut lire : « Fournisseur exclusif des outils spécifiques à l’invention brevetée ICIVIL ». Le fournisseur de ce logiciel est hors du pays. Et son inventeur, le Français Francis Bourrières, enfonce même le clou : «Ce procédé est licencié en exclusivité à PROOFTAG qui est la filiale de NOVATEC (des entreprises françaises). PROOFTAG a créé la société « ICIVIL AFRICA » avec Adama Sawadogo qui est aussi co-inventeur du procédé, en vue de son exploitation en Afrique. En conséquence, ledit procédé « ICIVIL » bénéficie d’une part, d’un monopole d’exploitation en tant que solution technique brevetée comprenant, de fait, les applications connexes (santé, élections, etc.) et d’autres parts, seule la société ICIVIL AFRICA » a un droit d’exploitation en Afrique ».

Soit il va dans le sens de l’option voulue par plusieurs techniciens du ministère : continuer avec le logiciel acquis par l’Etat qui a déjà coûté plus d’un milliard de francs au contribuable.

Mais ce n’est pas fini. Le sujet est revenu lors d’une réunion tenue le 29 décembre 2022. Une session du Cadre partenarial des acteurs de l’état civil. Y ont pris part, des partenaires techniques et financiers, des ambassadeurs, des représentants de l’administration, etc. dans les locaux de l’Agence de la météorologie, à Ouagadougou. Une question sur l’informatisation ddes actes d’état civil est revenue, notamment le choix de ICIVIL AFRICA. Et là, c’est un conseiller technique de l’actuel ministre qui répond : «Une solution définitive n’a pas encore été adoptée. Les travaux sont en cours pour effectivement aboutir à l’adoption d’une solution définitive, de sorte qu’on ne peut pas dire que c’est telle solution qui sera implémentée. Il y a une première solution qui avait été commanditée par le ministère. Cette solution n’a pas pu malheureusement être implémentée. Par la suite, une autre solution a été proposée. Cette dernière était en train d’être implémentée sur le terrain. Mais jusque-là, il n’y a pas eu de décision définitive d’adoption. C’est ce que je peux dire sur la question et en temps opportun, tout le monde sera au courant de la solution qui sera adoptée ». Soit. Mais les enfants qui naissent dans une clinique comme SHIPHRA continuent de recevoir les bracelets du logiciel ICIVIL au poignet alors qu’aucune loi ne reconnait une déclaration de naissance par ce logiciel. Selon nos informations, une famille dont l’acte de naissance est fait par la solution ICIVIL a vu la demande de visa de son enfant rejeté par une représentation diplomatique pour défaut de documents conformes. Cette ambassade avait, selon nos sources, voulu authentifier le document, en demandant au ministère de lui fournir le prototype de l’acte de naissance valide au Burkina. Et il s’est rendu compte que l’acte de naissance déclaré avec le logiciel ICIVIL n’a aucun fondement juridique. Une victime collatérale donc.

Ainsi, depuis les indépendances, la numérisation des actes d’état civil piétinent. Et quand finalement un grand pas est fait avec l’acquisition d’une solution numérique propre à l’Etat, il est rangé sous un fallacieux prétexte, passant à pertes et profits plus d’un milliard de francs CFA d’investissement. Des ateliers et rencontres sont organisés pour savoir quelle solution choisir alors que le choix est déjà fait. Tout semble mis en œuvre pour que ce logiciel qui a coûté très cher à l’Etat soit jeté par la fenêtre afin de satisfaire des intérêts privés.

Combien coûte la mise en œuvre du Logiciel ICIVIL ?

Dans un document portant la signature du représentant de ICIVIL AFRICA, ce dernier évalue l’implémentation de sa solution à 3 110 036 945 FCFA HT. Et assure que le délai d’exécution est de 6 mois. Modalités de règlement : 40% dès la signature du contrat, 30% à la livraison des équipements, 30% à la mise en service. Dans ce document, il est clairement mentionné que les consommables/identifiants uniques pour nouveau-nés chaque année vont coûter 524 765 600 FCFA hors taxes. Mais dans une autre facture proforma adressée à la commune de Kaya, le représentant de ICIVIL a fixé le prix du bracelet à 843 FCFA H TVA. Ce qui veut dire qu’il va coûter 994,74 FCFA TTC. Ainsi, par an, la facture peut atteindre 795 millions FCFA au niveau national. Déjà, sur plusieurs documents, les prix varient. Ce qui veut dire qu’il pourra, étant le seul à les fournir au monde, monter les enchères. Et le gouvernement, comme un homme ayant sa main dans la gueule d’un chien, n’y pourra rien. Si le Burkina s’engage dans l’état civil avec cette solution, en minimum chaque année, pour les nouveau-nés, elle lui adressera une facture de plus de 700 millions FCFA. Uniquement pour les bracelets munis de codes à bulles pour chaque nouveau-né. En plus des milliards de francs pour son implantation. Le gouvernement est prévenu, lui qui appelle les travailleurs à consentir 1% de leur salaire pour soutenir la lutte contre le terrorisme.

Par Lomoussa BAZOUN


Ecrit par Courrier Confidentiel






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