Audit de l’Assemblée Nationale : une requête sur la table du juge constitutionnel

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Audit de l’Assemblée Nationale : une requête sur la table du juge constitutionnel

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Il y a divergence entre l’ASCE/LC et les Conseils de l’ancien président de l’Assemblée nationale, Alassane Bala Sakandé, à propos de deux questions majeures. Sakandé estime que le contrôle de l’exécution du budget de l’Assemblée nationale incombe à la Commission finances et budget du parlement. Et que cela est prescrit par l’article 93 de la Constitution. Cette dernière étant au-dessus des lois. Autre élément évoqué: au nom du sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs, l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption, qui relève du pouvoir exécutif, ne saurait, dit-il, auditer la gestion de l’Assemblée nationale, institution incarnant le pouvoir législatif. Surtout qu’en plus, elle le fait sur instruction du chef de l’Etat, le premier responsable de l’Exécutif. Surtout aussi que le Contrôleur général d’Etat et son adjoint, nommés en Conseil des ministres, relèvent du pouvoir exécutif. L’ASCE/LC, elle, estime que la loi organique qui régit son fonctionnement lui accorde le pouvoir d’auditer la gestion de l’Assemblée nationale. (Voir CC N° 279 du 5 août 2022).  Les Conseils de l’ex-Président de l’Assemblée nationale ont donc saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la question. Affaire à suivre.


Ecrit par Courrier Confidentiel






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