Il y a divergence entre l’ASCE/LC et les Conseils de
l’ancien président de l’Assemblée nationale, Alassane Bala Sakandé, à propos de
deux questions majeures. Sakandé estime que le contrôle de l’exécution du
budget de l’Assemblée nationale incombe à la Commission finances et budget du
parlement. Et que cela est prescrit par l’article 93 de la Constitution. Cette
dernière étant au-dessus des lois. Autre élément évoqué: au nom du
sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs, l’Autorité supérieure de
contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption, qui relève du pouvoir
exécutif, ne saurait, dit-il, auditer la gestion de l’Assemblée nationale, institution
incarnant le pouvoir législatif. Surtout qu’en plus, elle le fait sur
instruction du chef de l’Etat, le premier responsable de l’Exécutif. Surtout
aussi que le Contrôleur général d’Etat et son adjoint, nommés en Conseil des
ministres, relèvent du pouvoir exécutif. L’ASCE/LC, elle, estime que la loi
organique qui régit son fonctionnement lui accorde le pouvoir d’auditer la
gestion de l’Assemblée nationale. (Voir CC N° 279 du 5 août 2022). Les Conseils de l’ex-Président de l’Assemblée
nationale ont donc saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur
la question. Affaire à suivre.