CNOSC/BF : Le Président du Conseil régional des OSC du Centre destitué

cnoscDECISION N°01-2015/CNOSC/BCN/PN

Portant destitution du Président du Conseil Régional des OSC du Centre

LE PRESIDENT NATIONAL

- Vu le récépissé de déclaration d’existence N°2011-1238 /MATD/SG/DGAT/DLPAP;

- Vu les statuts et règlement intérieur du CNOSC/BF;

- Vu les problèmes qui émaillent le fonctionnement du Conseil Régional des OSC du Centre (CROSC Centre) depuis sa mise en place et qui peinent à trouver des solutions durables;

- Vu la création d’entités et la mise en place de démembrements du CNOSC n’ayant pas été consacrés par les statuts et règlement intérieur du CNOSC/BF, nonobstant le refus du Bureau National ;

- Vu le refus catégorique du Président du CROSC Centre de répondre à la convocation du Bureau National afin de s’expliquer sur la violation des textes du CNOSC/BF par la mise en place d’entités non consacrées ;

- Vu la lettre N°280/2014/CR-OSC-C du 28/11/2015 portant liste des représentants OSC dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation spéciale adressée au Gouverneur de la Région du Centre en réponse à sa lettre N°1361 du 27 novembre 2014 portant désignation de représentant dans le cadre de la mise en place des délégations spéciales ;

- Vu la lettre N°014/2014/CR-OSC-C du 13/01/2015 portant liste rectificative des représentants OSC dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation spéciale adressée au Gouverneur de la Région du Centre, dans laquelle le Président du CROSC Centre par des manœuvres dolosives tentent de manipuler l’autorité ;

- Vu la lettre des six (06) membres du bureau du CROSC Centre sans référence en date du 12 février 2015 avec pour objet Dysfonctionnement au sein du CR-OSC-Centre et adressé au Président National du CNOSC/BF ;

- Vu le Procès-verbal de la rencontre entre les membres du Bureau national du CNOSC/BF et ceux du Bureau du Conseil régional des OSC du Centre tenue le 09 mars 2015 et portant sur les problèmes dont fait face le CROSC/BF;

- Vu les dispositions de l’article 38 des statuts du CNOSC/BF portant attribution du bureau de coordination nationale ;

- Vu les délibérations du Bureau de Coordination Nationale du CNOSC/BF du 09 mars 2015 ;

- Vu les articles 28, 29, 30 et 31 du règlement intérieur portant sur les sanctions applicables ;

- Vu les nécessités de mesures conservatoires ;

DECIDE

Article 1 : Monsieur Jean Paul SORGHO, Président du Conseil Régional des OSC du Centre est démis de ses fonctions de Président.

Article 2 : La structure mandante de Monsieur Jean Paul SORGHO est suspendue des rangs du CNOSC/BF pour une durée de six (06) mois à compter du 1er juin 2015.

Article 3 : Le Secrétaire Général du CROSC Centre est chargé d’assurer l’intérim, jusqu’au renouvellement du Bureau Régional du Centre.

Article 4 : Le Bureau National procèdera au renouvellement du Bureau Régional du Centre dans un délai n’excédant pas 120 jours à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 5 : Le CNOSC/BF décline toute responsabilité des actes qui viendraient à être posés par l’intéressé et sa structure mandante.

Article 6 : La présente décision qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Fait à Ouagadougou, le 22/08/2015

Le Président National

Jonas HIEN

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Ampliation :

- MATD

- Gouvernorat du Centre

- Délégation spéciale régionale

- Conseils Régionaux des OSC

Burkina Faso : Une occasion historique d’abolir la peine de mort

peine mortCommuniqué de presse/Amnesty International. Le Burkina Faso doit saisir l’occasion d’abolir la peine de mort, a déclaré Amnesty International, à la veille de séances parlementaires qui devraient se conclure par un vote historique.

Vendredi 28 août, le Parlement national de transition entamera des débats sur l’abolition de la peine capitale avec des organisations et parties intéressées, avant de soumettre au vote un projet de loi le 6 septembre. Le gouvernement a déjà approuvé le texte du projet, qui a été renvoyé au Parlement.

« Le Burkina Faso a là une occasion historique de reconnaître l’inviolabilité du droit à la vie », a déclaré Alioune Tine, directeur régional pour l’Afrique de l’Ouest à Amnesty International.

« Le monde va observer les parlementaires de ce pays pour savoir si ce dernier suivra la tendance mondiale abolitionniste en supprimant ce châtiment cruel une fois pour toutes. »

La dernière exécution signalée au Burkina Faso remonte à 1988. Si la loi est adoptée, le Burkina Faso rejoindra les 17 pays d'Afrique subsaharienne ayant aboli la peine de mort.

On peut se féliciter des progrès de cette région. Au cours des 20 dernières années, la Côte d'Ivoire, le Sénégal et le Togo en Afrique de l’Ouest, ainsi que le Burundi, le Gabon, Maurice et le Rwanda ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. Plus tôt dans l'année, Madagascar était le dernier pays africain en date à abolir la peine de mort pour tous les crimes.

Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

La peine capitale viole le droit à la vie proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Il n’existe aucune preuve convaincante que la peine capitale soit plus dissuasive ou efficace que les autres peines. De nombreuses études réalisées par les Nations unies, dans différents pays et différentes régions, ont confirmé ce constat.

Complément d’information

Les débats parlementaires vont commencer vendredi 28 août avec l'audition des organisations de défense des droits humains qui ont fait campagne contre la peine de mort au Burkina Faso. Cette étape sera suivie le 4 septembre par une audition de rapport. La séance plénière pour le vote du Parlement aura lieu le 6 septembre.

Le premier article du projet de loi confirme que le pays est abolitionniste en pratique, le second introduit une référence à la réclusion à perpétuité pour tous les textes applicables avant l'entrée en vigueur de la loi. Le troisième article prévoit que les condamnations à mort déjà prononcées soient commuées en emprisonnement à vie. Le quatrième article indique que la loi sera appliquée au niveau de l'État.

La législation du Burkina Faso prévoit actuellement l'utilisation de la peine de mort dans le Code pénal, le Code de justice militaire et l'article 4 de la Loi relative à la sécurité des chemins de fer.

INELIGIBILITE DE CANDIDATS AUX LEGISLATIVES : Le gouvernement appelle au respect des décisions du Conseil constitutionnel

Conseil constCommuniqué. Le Conseil constitutionnel a publié sa décision n°2015-021/CC/EL du 25 août 2015 sur le recours de monsieur DABIRE Ambaterdomon Angelin aux fins de déclarer inéligibles des candidats aux élections législatives du 11 octobre 2015.

Cette décision a entrainé des réactions de certains partis politiques dont les déclarations tendant à remettre en cause le jugement du Conseil Constitutionnel, ne sont pas de nature à favoriser la paix, la cohésion sociale et le processus démocratique en cours dans notre pays.

INELIGIBILITE DE CANDIDATS PRO-COMPAORE : Le CDP et alliés appellent à la «désobéissance civile»

cdpDéclaration. Les partis du groupe de l’appel du 09 avril ont été informés par voie de presse, le mardi 25 août 2015, de la décision du Conseil Constitutionnel relative à l’inéligibilité de certains de leurs membres aux élections couplées d’octobre 2015.

Par cette décision, la preuve est encore faite que l’inclusion tant prônée dans la Charte de la transition n’est qu’un leurre. Elle consacre tout simplement l’exclusion des Partis de l’ex Front Républicain et alliés aux prochaines élections. Un tel acte s’interprète comme suit :

1. La décision du Conseil Constitutionnel viole la loi parce qu’elle a été rendue hors délai légal au regard de l’article 96 du Code Electoral qui dispose que le conseil doit se prononcer dans les 8 jours de sa saisine après la clôture des délais.

2. La décision du Conseil Constitutionnel viole la Constitution, en son article 95 qui dispose que le député ne peut pas être poursuivi, arrêté ou jugé pour les opinions émises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le Conseil Constitutionnel a passé outre la constitution pour prononcer les sanctions d’inéligibilité à l’encontre de députés couverts par l’immunité parlementaire.

3. La décision du Conseil Constitutionnel est un défi au droit et à la Cour de Justice de la CEDEAO, qui a ordonné à l’Etat burkinabé de lever tous les obstacles à la pleine participation de citoyens aux élections ;

4. La décision du Conseil Constitutionnel est un parjure du Chef de l’Etat qui a déclaré que le Burkina Faso se pliera aux injonctions de la Cour de la CEDEAO ;

5. La décision du Conseil Constitutionnel est une remise en cause, un reniement du droit du citoyen au choix de ses gouvernants conformément à la Constitution.

Par conséquent, nous estimons que cette décision porte en-elle-même, les germes de la division des fils d’un même pays et pire les prédispose à l’affrontement. C’est pourquoi, nous tenons pour responsable, le Conseil Constitutionnel et les autorités de la transition de toute situation qui pourrait en résulter.

En effet, la responsabilité de Sy Shérif et de son institution, le CNT, la responsabilité du Président Kafando, Président de la Transition, la responsabilité de KAMBOU KASSOUM, Président du Conseil Constitutionnel de la transition sont pleines et entières devant l’histoire et devant le peuple.

Le Conseil Constitutionnel vient de se décrédibiliser aux yeux de l’opinion nationale et internationale. Elle a ainsi fait la preuve qu’elle est une justice aux ordres de ceux qui, tapis dans l’ombre ont porté un coup de poignard à l’avancée de notre démocratie les 30 et 31 octobre 2015. En réalité une légitimation de ce coup d’Etat.

Par ce refus de dire le Droit, le Conseil Constitutionnel se disqualifie de son rôle de gardien de notre loi fondamentale dont les dispositions de l’article 95 sont suffisamment éloquentes. A quoi ressemble le Conseil Constitutionnel du Burkina Faso, lorsque lui-même, Institution Judiciaire suprême nationale, refuse une décision de justice rendue par une institution judiciaire supra-nationale ?

Il ressemble à tout, sauf à un Conseil Constitutionnel des sages des lois de la République, sinon qu’il se comporte comme conseil politique d’appui à certaines formations politiques.

Peuple du Burkina Faso, le Conseil Constitutionnel à travers KAMBOU Kassoum et compagnie, ont dit NON à la décision de la cour de justice de la CEDEAO. De la même manière, nous disons NON à la décision du Conseil Constitutionnel qui est anti-constitutionnelle et anti-juridique.

Si nos membres exclus des élections ne sont pas réintégrés, nous n’allons à aucune élection. Nous n’avaliserons pas une opération de transmission du pouvoir maquillée en élections. C’est pourquoi :

• Nous lançons un appel aux Chefs d’Etats de la CEDEAO, et la communauté internationale à faire respecter la décision de la Haute Cour de Justice de la CEDEAO ;

• Nous appelons nos militants à refuser avec détermination cette dérive très grave faite à notre démocratie ;

• Nous appelons nos militants de même que tous les défenseurs de la démocratie, sur toute l’étendue du territoire, à entreprendre toute action entrant dans le sens de la désobéissance Civile.

Démocratie - Progrès – Justice



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